Arret Cedh 28 Juin 2007

Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant

d’indifférence du regard ». B – Un Président de la République « oublieux du principe de neutralité » De tous les Présidents de la République française, Nicolas Sarkozy est celui qui est intervenu le plus sur cette question. Son discours du 20 décembre 2007 au Palais de Latran (dit « discours de Latran ») est une sorte de réconciliation entre le Président de la République française et le Pape Benoît XVI. Dans ce discours, il ressort que, pour le Président Sarkozy, l’Eglise et l’école, c’est la même chose

décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur

constaté depuis une vingtaine d’années l’explosion des droits fondamentaux, qui consiste à reconnaitre à l’individu un certain nombre de droits subjectifs ou des libertés publiques. Cette action de fondamentalisation est essentiellement poursuivie à la CEDH, qui depuis 20 ans à développer une JP extrêmement étoffée du texte même de la convention. Cette convention, c’est un texte qui proclame des droits civils et politiques essentiellement. Exemple : le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le

l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative

droit qui faisaient des compilations de droit. Le chef d’œuvre absolu de la codification est celle de Jean Domat et Robert-Joseph Pothier. Il n’existe rien de semblable en droit administratif et il n’ya pas de code administratif. C’était donc les arrêts du Conseil d’Etat qui tiennent lieu de loi. Dans le cas d’une affaire, on regarde si le problème s’est déjà produit. S’il s’est produit, on regarde la décision rendue par le Conseil d’Etat et on s’y tient. Cette situation dure environ jusque dans

On ne demande pas à une personne de prouver son humanité pour savoir s’il est possible de la protéger contre les violences dont elle est la victime. B/ La protection de la personne humaine Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (CEDH, art. 2). La protection de la personne humaine au début de la vie, indépendamment de sa personnalité juridique se rencontre aussi bien lors de la conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

européen a été faite et institutionnalisée depuis 1986 mais n’était pas prévue dans les textes. Nous traitons du droit de l’UE, tel qu’issu de tous les traités depuis 1957. Avec le traité de Rome, en 1957, jusqu’au traité de Lisbonne de décembre 2007. I. La légitimité d’un cours consacré aux libertés de circulation A.L’importance de la libre circulation dans l’évolution de la construction européenne L’Europe est souvent présentée comme un espace sans frontière, fondée sur la libre circulation