Arret Chambre Civile 28 Avril 1987 Professionnels Clauses Abusives

DROIT BANCAIRE INTRODUCTION Le droit bancaire ressemble au droit commercial car comme lui c’est un droit professionnel issu de la pratique. C’est d’ailleurs ou du moins cela a été pour longtemps une branche et donc une composante du droit commercial et aujourd’hui encore il est intimement lié au droit commercial. Plusieurs exemples le prouve : L’article L.110-1 du code de commerce qui énumère les actes de commerce classe les opérations de banque parmi les actes de commerce, Les commerçants

....................... 3  SÉQUENCE 06 – LA PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE ........................................................... 29  THÈME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE  SÉQUENCE 07 – LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ............. 47  SÉQUENCE 08 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA PERSONNE PUBLIQUE ............................................................................................................................ 67    2-09613-TE-PA-02-13

commercial est un droit issu de la pratique au même titre que le droit bancaire, du moins dans le passé. Souvent les droits qui sont issus de la pratique sont souvent des droits très performants et dynamiques. Le droit bancaire est un droit professionnel, tout comme le droit commercial. Le droit bancaire répond à la même définition que celle du droit commercial. Le droit commercial est le droit des commerçants et du commerce, le droit bancaire est le droit des banquiers et des opérations de banques

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

fait oublier un instant à l’Homme qu’il est mortel. Cette description montre que c’est un terrain de recherche indéfini. Aucun texte ne propose une définition juridique. Si on se réfère à la table des matières du code civil, il ne comprend pas de partie distincte. Dans le code civil, les textes relatifs à la famille figurent dans le premier livre du code intitulé des personnes. Les rédacteurs ont vu la famille comme un agrégat de la famille. Le droit n’appréhende pas la famille comme institution,

entre un fournisseur australien et une PME française. Quelles règles juridiques trouvent à s'appliquer? Quelles sont les juridictions compétentes? Il y a-t-il des contrats spécifiques en matière de droit du commerce international? Par exemple, une clause compromissoire peut être prévue dans un tel contrat. Ainsi, une juridiction arbitrale internationale est saisie du litige. C'est le mode de règlement habituel des conflits. Ainsi des problèmes spécifiques peuvent être résolus par des solutions spécifiques

avantageux pour les dirigeants), droit fiscal. §2. LA DIVERSITÉ DES FORMES SOCIALES A. La diversité des genres L’ART 1832 du Code civil propose une sorte de définition de la société. Mais cette définition a évolué au fil du temps et du coup les traits de la société se sont un peu brouillés révélant la diversité même du genre société. • Dans le Code civil de 1804, l’ART 1832 est ainsi rédigé : la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose

permettre la qualification de vente. La JP ne semble pas être de cet avis mm si elle n'est pas parfaitement claire : Civ.3°, 9dec. 1986 : « La vente d'une chose pouvant être réalisée par une contrepartie autre que le versement d'une somme d'argent »; arrêt antérieur (Civ 3°, 17mars 1981) dit le contraire. => Enjeu juridique ne semble pas énorme car ts les dts applicables aux transferts de ppé, autres que la vente, s'inspirent du régime de la vente. 2§ : Un élément de distinction parmi les contrats

secondaire devront en référer à la procédure principale. Elle n’a qu’un effet territorial. Elle sert à faciliter la vente des biens qui se situent dans l’Etat de la procédure secondaire. Cette procédure secondaire ne peut être que liquidative. Les premiers arrêts sont tombés en 2003. Il y a eu un recours. Un tribunal anglais avait ouvert une procédure contre un établissement français. La Cour d’appel et la Cour de Cassation ont confirmé l’application du règlement. Ce règlement est reconnu. Section 3 : Conclusion

instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2003 Code de commerce Dalloz 2005-2006 intégrant le Code monétaire et financier ou code de commerce Lithec. BENABANT, Droit des obligations, Précis Domat-Montchrétien PERRE, SIMLER, LEQUET, Droit civil des obligations, précis Dalloz, 9e éd, 2005 Juris-classeur commercial Revue Banque et Droit (chronique de BONNEAU) Revue de droit bancaire et financier (chronique d’actualité bancaire, CREDOT et GERARD) Revue de Jurisprudence de droit des affaires