Arret Chambre Civile 28 Avril 1987 Professionnels Clauses Abusives

condition que “ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire” avec l’emploi proposé. De fait, le salarié n’est pas tenu de communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes

condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation juridique des parties 48 La création d’obligations 48 La définition d’obligation

Droit civil des obligations. 21/09/2010 Manuel sur le droit des obligations : voir fiche TD1. Galop d’essai coeff 2, le 1er galop a lieu le 20 Novembre. I/ La notion d’obligation. A/Définition. Ce terme d’obligation revêt plusieurs signification, ds le langage courant l’obligation désigne tt devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses, obligation professionnelles, fiscales… Dans le langage juridique le terme a un sens proche du langage courant

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1

en première instance. L’appel étant jugé devant les chambres commerciales des cours d’appel, c’est également un élément en faveur d’une certaine unité d’interprétation. Les juridictions civiles apportent également leur éclairage en la matière. Parce que le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui touchent aux droits de propriété intellectuelle, éléments fondamentaux de la relation de franchise, la juridiction civile est amenée à rendre des décisions concernant l’application

ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel

compression d'effectif, on va procéder à des licenciements massifs. Il faut tenter de maintenir les emplois, aller reclasser les personnes avant de les licencier, il faut éviter la perte d'emploi. Sécurisation du parcours professionnel, consiste à essayer de sécuriser le parcours professionnel dans sa diversité (le salarié peut être amené à changer d'entreprise pour cela il lui faut une formation... Il faut qu'il y ait un lien). Les partenaires sociaux peuvent apporter une réponse quand les entreprises refusent

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé le terme de droit commercial

ancien ??? et un plus récent : la résolution unilatérale (au risque et péril du créancier),… I- Le droit commun de la résolution du contrat : la résolution judiciaire Ce droit commun de la résolution du contrat est fixé à l’art 1184 du code civil, qui prévoit que lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, son partenaire dispose alors d’une option * Soit poursuivre l’exécution forcée du contrat * Soit demander sa résolution, avec en outre des dommages et intérêts si l’inexécution