Arret Chambre Civile 28 Avril 1987 Professionnels Clauses Abusives

Droit Civil 11 Septembre à l’examen dure 1h, normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations rapides Droit et patrimoine Droit social Direction Fascicule Gazette du Palais Juris-Classeur périodique

concurrence : comportements déloyaux à un ou plusieurs concurrents ➢ Décrets d'application du code de commerce ➢ Directive 2005 sur déloyautés : plutôt droit de la consommation ➢ Jurisprudence ➢ Article 1382 du code civil : responsabilité civile délictuelle ➢ Autorité de la Concurrence Autorité en charge d'appliquer le droit de la concurrence (depuis 01/01/09, avant on parlait de « Conseil de la Concurrence »). C'est une autorité administrative indépendante chargée de mener

conclusion, à la révision, et à la dénonciation des accords, ainsi qu’aux usages, à la grève et à l’application et l’interprétation de conventions collectives. La cinquième rubrique « Représentation du personnel et élections professionnelles » concerne les élections professionnelles et le processus électoral, les représentants syndicaux, les élus des diverses institutions représentatives, leur protection particulière (salariés dits protégés), l’Unité économique et sociale (UES) et les établissements

du travail peut également s'appliquer de manière partielle aux salariés d'entreprise publique ou aux entreprises publiques industrielles et commerciales EPIC. En revanche le droit du travail ne va pas s'appliquer au fonctionnaires il s'agit des professionnels territoriales ou hôpitaux mais là encore dans certains domaine la fonction publique va reprendre des règles du droit du travail et les appliquer à ses agents publics telles que les règles de sécurité et de santé au travail, ce sont bien sur des

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent qu’en 1807. Il fallait remédier aux principaux défauts du droit commercial au 18ème : Le droit commercial ne posait que des recettes, il fallait poser une théorie générale du droit commercial Il fallait effacer l’esprit