Arret Chambre Commerciale 11 Octobre 2005 Expertise

La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières (holdings : SPFPL) sous forme de SARL, SA, SAS, Sociétés en commandite par actions. L’objet exclusif initial de ces Sociétés était de prendre des participations dans les SEL, sans limite, ni plancher, ni plafond (sauf dans une SCP ou dans une association d’Avocats). ( Depuis, la loi MURCEF a été complétée par la loi PROFESSIONS du 11 février 2004. Nous

traités à la primeur sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne de défense) :

TITRE I LES REGLES DE LA GESTION BUDGETAIRE La gestion budgétaire est soumise à un certain nombre de règles et à un formalisme juridique qui lui attribuent une certaine rigueur spécifique aux finances publiques. Au Maroc la constitution du 7 octobre 1996 attribue, dans son article 5, au parlement le pouvoir de voter loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. La loi de finances est définie par la loi organique des finances en date du 26 novembre 1998 comme étant

National L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 Février 2003 a contraint les confrères à mettre momentanément un terme à leur vieil usage de pouvoir déroger à la règle de la confidentialité, et de s’adresser des courriers officiels. La loi « Profession » du 11 Février 2004 a réintroduit l’usage qui est même devenu loi. Le texte de l’article 66-5 est à présent ainsi rédigé : « En toute matière, que ce soit dans le domaine du Conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son

d’appel de Douais dans un arrêt de 2005 que le coupe n’est pas fondé a soutenir en l’absence de tout projet parental, que l’incident ayant conduit a la perte de 9 embryons IN VITRO est a l’origine pour eux tant de perte de chance d’être parents. « la perte d’embryons dont les requérant ne peuvent soutenir qu’il constituent des être humains ou des produits humain ayant le caractère de chose sacré auquel est attaché le caractère de chose patrimonial » En revanche le même arrêt du conseil constitutionnel

(concurrence). S’est posée la question de savoir où étaient les limites entre dt commercial et droit civil ou rural qui pouvait s’appliquer. Le fait de la commercialisation en masse a également impliqué pr les producteurs de pratiquer les prix les plus bas possible notamment pr les matières premières. Le pdt agricole devient en pdt de consommation comme un autre et s’inscrit dans un circuit de distribution commerciale. La nouvelle approche de la PAC qui s’impose progressivement depuis le milieu

Parlement Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué (art.36 de la Constitution) Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection de la Chambre. (art.37) » Le royaume est divisé en 16

2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création

seraient résultés pour eux, soit de l’exécution des règlements et autres actes de l’autorité administrative, soit de l’omission des mesures que la prudence aurait pu commander à cette autorité, et qu’ils lui reprocheraient, de n’avoir pas prises (arrêt du 3 juin 1840, de Rotrou). Sur ce premier point, il ne saurait donc y avoir de difficulté. Mais il n’en est pas de même des actions en dommages-intérêts formées contre l’Etat par les particuliers, lorsqu’elles sont fondées, non plus sur l’exécution

de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes civilisées de règlement des litiges