Arret Chambre Commerciale 11 Octobre 2005 Expertise

investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et la réglementation relatives aux activités réglementées. Ils font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration d'investissement auprès de l'Agence visée ci-dessous" [11]. Le ton est ainsi donné et le législateur met en place les premiers instruments juridiques de l'économie de marché que sont la bourse des valeurs mobilières [12] et le régime de la libre concurrence [13], comme il procède par ailleurs à la libéralisation

texte) qui s’ils ont un nom comporte un régime juridique spécial. A coté de ces contrats nommés existent des contrats innommés c'est-à-dire soit sans nom soit sans régime juridique. Ils sont nombreux : contrat de référencement pour une société commerciale. Ca ne veut pas dire qu’il n’y a pas de texte. Il y a des règles juridiques qui sont apparues à la suite des différents. Par exemple, les règles de la loi de 04 s’appliquent pour tous les contrats pour les réseaux internet. Dès 1804, les rédacteurs

DDHC. Une nouvelle loi créant un interdit est suffisamment doit être suffisamment précise et délimitée pour ne pas entrer en contradiction avec la DDHC. • La loi : L’art. 34 : « Tout ce qui est crime et délit vient du législateur » + art 11-2 al. 2 du Code pénal, qui détermine et fixe toutes les infractions et qui fixe les peines maximales. L’actuel code pénal a été promulgué en 1992 et est entré en application au 1er mars 1994. Dans un 1er livre, il y a les règles générales applicables

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

est-elle protégée par le Droit ? Le droit a nécessairement évoluée sur cette question depuis la promulgation du Code civil. Protection de la personne = protection de la vie humaine aussi. Cela renvoie à la question du droit à la vie. (Loi Léonetti de 2005 : possibilité de demander l'arrêt des soins pour une personne accidentée ou un bébé prématuré) Droit à l'euthanasie, droit au suicide assisté Un cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code

l’information). 1 Olivier Bruel, Management des Achats, Economica, 2007, p. 627 2 Collectif, Le Management des achats, mélange en l’honneur de Pierre-Yves Barreyre, article de Bernard Ballaz, PUG, 2006 3 L’arrêté du 30 septembre 1991 publié au J.O. du 11 octobre 1991 traduit le sourcing en français comme sourçage, « activité de mise en relation des centrales d’achat, des grossistes, des importateurs avec des fabricants étrangers afin de trouver dans tout pays du monde des produits au meilleur rapport

l’information). 1 Olivier Bruel, Management des Achats, Economica, 2007, p. 627 Collectif, Le Management des achats, mélange en l’honneur de Pierre-Yves Barreyre, article de Bernard Ballaz, PUG, 2006 3 L’arrêté du 30 septembre 1991 publié au J.O. du 11 octobre 1991 traduit le sourcing en français comme sourçage, « activité de mise en relation des centrales d’achat, des grossistes, des importateurs avec des fabricants étrangers afin de trouver dans tout pays du monde des produits au meilleur rapport qualité-prix3

questions : qui peut être l’auteur d’une infraction ? Les personnes physiques. Article 121-2 du CP prévoit en plus la responsabilité pénale des personnes morales. Avant le 31 décembre 2005, la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait être prévue que si un texte le prévoyait. La situation a changé le 31 décembre 2005 : les personnes morales encourent une sanction pour toutes les infractions (exception délit de presse/ injure). Quelles peines ? On parle de peine principale et de peines complémentaires

renforcer ctrl parlementaire (éviter les abus de pratique gouvernementale) + élaborer texte juridiquement et politiquement + clair et moins contesté. 1998 : Laurent Fabius, président de l’AN lance l’idée d’une révision de la c* financière de l’Etat. Le 11/07/2000 dépôt d’une proposition de loi par Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l’AN. Cette réforme aboutie grâce à une coopération étroite et une concordance de vue de l’AN (gauche), du Sénat (droite) et du ministre des

civil , le droit privé plus spécialisé . Droit civil :branche maitresse du Droit privé , il a pour objet l’ensemble des rapports sociaux que les personnes privées peuvent nouer mais seulement en ce que ces rapports n’ont rien de spécifiquement commercial , industriel , social ou rural .Et abstraction faite des règles relatives à la réalisation judiciaire du Droit , c’est-à-dire les règles de procédure . < il régit les relations entre les personnes privées lorsque aucune branche plus spécialisée