Arret Chambre Commerciale 11 Octobre 2005 Expertise

avoir d’autres disciplines concernées. Certaines branches du droit mettent en œuvre des éléments complémentaire ou substitut des règles. Le droit des affaires c’est a la fois le droit des obligations et le droit commercial. Les sociétés commerciales ne sont pas que du droit commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de

équité. "Dieu nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au

notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence

Produits et de Charges Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation European Confederation of Institutes of Internal Auditing Établissement et Entreprise Public Établissements Publics Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial État des Soldes de Gestion État des Informations Complémentaires Financial Accounting Standards Board Formation Brute du Capital Fixe Fonds d'Équipement Communal Fédération des Experts Comptables Européens TEMBELY Modibo Et HAROUNE Hachim Adam

Grandes entreprises Direction Générale des Douanes Direction Générale de l'Economie Direction Générale des Impôts Direction Générale du Trésor Direction des Investissements Publics Etablissement Public Administratif Etablissement Public Industriel et Commercial Fiche de centralisation comptable Gestionnaire d'activité Inspection Générale d'Etat Inspection Générale des Finances Madagascar Action Plan Ministère de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire Ministère de l'Economie, des Finances

pris en charge. Ex: l'assurance contre le vol: on n'est pas assuré contre tous les vols mais uniquement contre le vol qualifié. L'assureur la plupart du temps est un commerçant, donc il intègre aussi dans son calcul, des aspects purement commerciaux. Il doit proposer une assurance à un prix acceptable pour l'assuré. L'assureur va aussi proposer un certains niveaux de garantie parce que c'est le seul moyen de pratiquer le prix qui est attendu par la clientèle. Ex: on pourrait assurer

LEURS ENTREES EN VIGUEUR. POUR TENTER, SANS EVIDEMMENT ETRE EXHAUSTIF, DE REUNIR CERTAINES DES STRATES JURIDIQUES DONT LA SOMME CONSTITUE LE « DROIT DES AFFAIRES », CE COURS COMPRENDRA TROIS PARTIES : - LE COMMERCE LES CONTRATS LES SOCIETES COMMERCIALES EN EFFET, L’INTITULE « DROIT DES AFFAIRES » REPRESENTE UNE REALITE COMPOSITE ET N’EST DONC PAS UNE APPROCHE MONOLITHIQUE. CONSIDERER CES TROIS PARTIES, NOUS PERMETTRA DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX ETUDIANTS DE L’ASPECT PLURIEL, NON SEULEMENT

intensifier la lutte contre la corruption qui ralentit notre croissance et prive la communauté camerounaise tout entière des moyens nécessaires à son plein épanouissement. » Discours de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun le 08 octobre 2011 à l’occasion de la cérémonie de pose de la première pierre du Port en Eau Profonde de Kribi i [RAPPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN EN 2011] NOVEMBRE 2012 CARTE ADMINISTRATIVE DU CAMEROUN ii [RAPPORT

de bilan des sociétés, et les banques dites commerciales, opérant sur le bas de bilan des sociétés. L’activité des premières, fortement rémunératrice, génère des commissions, alors que celle des secondes est source d’intérêts. Désormais, les interactions entre les différents métiers bancaires sont plus nombreuses et l’activité d’un groupe bancaire se trouve reflétée au travers de quatre grands pôles d’interventions : • la banque commerciale, qui exerce les métiers classiques de financement

N° 04 Jeudi 8 Rabie Ethani 1436 54ème ANNEE Correspondant au 29 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An Edition originale….........…........…… 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction.....