Arret Chambre Criminel Cour De Cassation 2 Juillet 1998

la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile intervient qu’en cas de litige. Les sources du droit pénal spécial. 2 grands types de source : historiques et écrites * Les sources historiques. Le DPG n’a pu se former que par l’observation de la répétition de certains phénomènes, par des infractions différentes et spéciales. C’est ce qui va permette la généralisation

............................................................................ 8 Annexe :........................................................................................................................................................ 10 2 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAINE Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement

domaine le droit pénal s’est éloigné du droit civil. En effet, le législateur a déclaré en l’article 121-1 du Code pénal que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », principe qui avait été reconnu pour la première fois par la chambre criminelle, le 16 décembre 1948. Ce principe a, de plus, valeur constitutionnelle. Il faut que la personne ait joué un rôle, direct ou indirect, dans la commission de l’infraction, pour que sa responsabilité soit retenue. Il apparaît donc à première vue

force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter parmi les autorités». (F. Gény, Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif, essai critique, t. 2, n° 149, 1919) «La preuve double le droit comme l’ombre suit le corps (…). Le principe ne surprendra que le naïf ou le crédule qui confond, dans sa sincérité, l’affirmation et la démonstration et que choque le fait que, dans l’obscurité des situations

dès lors que la salarié regagne son domicile, les accidents qui surviennent à son retour sont désormais qualifiés d’accident de trajet, et ce, depuis les arrêts rendus le 5 novembre 1992 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Cette définition a été élargie par deux arrêts du 19 juillet 2001, ou la Chambre sociale de la Cour de cassation a élargi la notion d’accident de mission, à tout accident survenu pendant toute la durée de la mission : « Attendu que le salarié effectuant une mission

des seigneurs. Sa compétence recouvre tous les litiges mais seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….

l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC : LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL MAROCAIN. LES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE PRINCIPE

du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement sur les juridictions du fond (1er degré et 2nd degré) à telle point que l’absence ou l’insuffisance de motifs justifie le contrôle de la cour cassation, cette motivation permet à la juridiction supérieur d’exercer le contrôle de la décision. La motivation est aussi obligatoire pour les juridictions supérieures ce qui permet aux juges du fond de connaitre la conception de la justice des juges

dépendance des puissants. Il y a une évolution d'un point de vue juridictionnel. On les considère comme des personne titulaire de droit mais l'exercice de ces droit sont restreint car ils souffrent d'incapacité juridiques. Prenons comme exemple un arrêt de la Cour Européenne des droit de l'Homme (CEDH) qui condamne la France pour ne pas avoir instauré une législation luttant contre le travail forcé et le maintient en servitude. CEDH qui a pour objet de veiller au respect d'une convention celle des Convention

responsabilité. Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). L’arrêt de l’espèce, rendu par les Chambres réunies le 13 février 1930, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les suivants : Le 22 avril 1925, un camion renverse et blesse grièvement, au moment où elle traversait la chaussée, une personne mineure. La mère de la victime intente