Arret Chambre Criminelle 11 Avril 2012

ECHRdu Greffier de la Cour CEDH 154 (2018) 19.04.2018 La condamnation d’un avocat qui avait tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises a violé sa liberté d’expression Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ottan c. France (requête no 41841/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire

L'encadrement des auditions se déroulant hors de la garde à vue est amélioré. La loi pose le principe de l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci n'ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Le caractère non obligatoire de la garde à vue est affirmé à l'article 15 dans trois hypothèses, même si les conditions en sont réunies : en cas d'appréhension d'une personne suspectée

personnes morales. Le droit du Moyen-Age reconnaissait donc, dans une certaine mesure évidement, la responsabilité pénale des personnes morales. Plus tard, après 1810, au moment du triomphe de la philosophie individualiste, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 janvier 1929 a affirmé que « toute peine était personnelle sauf exceptions prévues par la loi ». La Cour de Cassation réaffirme donc que la responsabilité pénale ne peut pas être encourue par des personnes morales sauf pour les représentants

/ AES 1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

dans le chef de ses proches, préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, notamment le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. Or, un problème se pose alors qu’il

deux autres, la voie électronique. À l’égard des médias, le droit a posé un principe de liberté. La première source de cette liberté sont les articles 10 et 11 de la DDHC du 26 août 1789. Art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurs manifestations ne troublent pas l’ordre public. » Art. 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement

 l’autorisation  de  publication  de  Mme  Caire  de  ce  document  prendra  fin   après  la  première  session  d’examen  des  L1  en  droit  à  l’UBO  de  l’année  universitaire   2012-­‐2013.   Suite  à  cette  date,  le  lien  de  téléchargement  du  cours  sera  retiré  et  vous  serez  invités   à  ne  pas  le  publier  à  votre  tour.      

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

un individu n’a pas besoin d’avoir commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre

 en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de   l’enquête  AMF  10  septembre  2012   12   LES ENQUÊTES DE CONCURRENCE : DROITS ET DEVOIRS