Arret Chambre Criminelle 11 Avril 2012

Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

de solidarité nationale.  3e source dévolution : multiplication des régimes spéciaux loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail qui est venu régir la responsabilité du fait des accidents du travail.  Accidents de la circulation > fléau du XXème siècle qui donne lieu à une loi du 5 juillet 1985 (loi badinter) sur les accients de circulation. Ensuite, autre loi très importante, loi du 9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants

configuration même de l’humanité. Les contemporains ont perçu l’inouï de la situation<N>« Il est hors de doute qu’il s’agit du crime le plus grave et le plus monstrueux jamais perpétré dans l’histoire de l’humanité », écrit W. Churchill à Anthony Eden le 11 juillet 1944.</N>, mais un lent travail de recouvrement de la réalité historique a longtemps empêché de mettre en lumière l’unicité de la destruction raisonnée d’un peuple. De massacres en holocauste et en génocide, cette réalité a finalement trouvé

consacrée dans : La convention internationale 98 de l’OTI  Article 11 de la CEDH Le code du travail : Prévoit la liberté syndicale à l’article L2131-2 du CT : l’article dispose que « les syndicats peuvent se constituer librement ». A cet article, il convient d’ajouter : l’article L2141-5 du CT, qui interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ces décisions en matière : de recrutement, de rémunération, de licenciement…

Deux txtes importants vont permettre de résoudre cette difficulté : Ordonnance de Charles VII, en 1454, qui prescrit la rédaction générale des coutumes pr mettre un terme aux incertitudes du droit coutumier. Mécanisme de concertation, txte définitif arrêté et publié cme un texte de droit écrit. Pb des coutumes = souvent orales. Il a donc fallu harmoniser ces coutumes et c’est ce que Charles VII a décidé avec son ordonnance. Puis ordonnance de Villers-coterais, de François 1er qui intervient en Août

droit commun des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche. Arrêt de ppe du 20 décembre 2006 étend la compétence du cPH pour connaitre de tous litiges relatifs à l’art L 11321 CT. c’est la disposition qui énonce le ppe de non discrimination qui s’impose à l’employeur. Ici la Ccass a souhaité conférer au CPH un bloc

configuration même de l’humanité. Les contemporains ont perçu l’inouï de la situation<N>« Il est hors de doute qu’il s’agit du crime le plus grave et le plus monstrueux jamais perpétré dans l’histoire de l’humanité », écrit W. Churchill à Anthony Eden le 11 juillet 1944.</N>, mais un lent travail de recouvrement de la réalité historique a longtemps empêché de mettre en lumière l’unicité de la destruction raisonnée d’un peuple. De massacres en holocauste et en génocide, cette réalité a finalement trouvé

 HITLER LE GUIDE MALEFIQUE DOSSIER TPE ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 DUBOIS EMILIE EVRARD THOMAS GILLES ROMANE Introduction : Hitler était vu comme déséquilibré et le nazisme comme une folie collective. Durant notre scolarité, nous avons beaucoup appris sur cet homme que nous pouvons qualifier de « personnage » et de « tyran ». En effet, nous avons été confrontés à cet homme et à ces horreurs très tôt dans notre éducation et apprentissage de

.......10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation