Arret Chambre Criminelle 9 Juin 2009

17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002. Au 1er avril 2009, 108 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la

de l’ONU. L’OIT a plusieurs rôles : - Elabore et adopte des conventions internationales qui, des lors qu’elles sont ratifiées par la France ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans

posait une fin de non-recevoir à toutes les actions en établissement de la filiation maternelle dans cette hypothèse. A l’époque le législateur sacrifiait l’intérêt de l’enfant au profit de l’intérêt de la femme (mère). Depuis une loi du 16 JANVIER 2009 l’accouchement sous X existe toujours mais la fin de non-recevoir a disparu (elle peut accoucher sous X mais si on la retrouve, l’enfant peut exercer une action) Les circonstances entourant l’adoption de lois nouvelles en matière de droit de la

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

PROCEDURE PENALE Le plan de cours se trouve sur le site de la fac. Par rapport au cours de droit pénal général on a le droit d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale. Matière politique et politisée.

propos des même faits par la juridiction répressive. Si la juridiction civile est saisit en même temps que la juridiction pénale, la juridiction civile soit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée. On dit que le criminel tient le civil en l'état. Toutefois, dans le domaine des délits d'imprudence, la constatation par le juge pénal de l'absence de faute ne fait pas obstacle à la sanction d'une faute aussi. En effet, la faute d'imprudence au civil est plus large.

avaient vocation à s’appliquer à tt le royaume, ils faisaient office de législateur. Les lois qu’ils votaient étaient appelées des arrêts de règlement. Ces arrêts étaient contestés par le roi car ils donnaient du pouvoir au parlement. Cette pratique a connu une si vive hostilité qu’en 1804 quand on a réfléchi à l’édition d’1 code civil qu’il a été pensé d’interdire les arrêts de règlement. D’où l’art 5 qui interdit au juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article

envisage également l'avortement pour des motifs thérapeutiques. Les procréations médicalement assistées et toutes le manipulations génétiques prouvent par ailleurs que l'enfant conçu ex utero n'est pas protégé par le droit. En effet, par un jugement le 9 mars 2004, le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé sur le statut juridique de l'embryon, jugeant que l'embryon congelé est certes une chose mobilière, mais ne peut pas être considéré comme « une chose comme une autre ». Le 27 juillet 1994,