Arret Chambre Criminelle 9 Juin 2009

prévenir ce mal. Il y a des exemples dans le droit positif qui traduisent la prise en compte de cette fonction : Emergence du principe de précaution. Ce principe est fondé sur des conventions internationales : Déclaration de Rio de Janeiro des 3 et 14 juin 1992 sur l’environnement et le développement, Traité de l’union également (article 174 du traité d’Amsterdam) et le droit interne (art L 110-1 C.env). Principe selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques

contre les états membres de l OTAN. Cas jugé irrecevable. (3) Les juridictions international n’hésite pas à se référer les unes aux autres juridictions. Les juridictions internationales ont une forme de révérence envers la CIJ. Autrement dit, dans un arrêt d’autre juridiction ils font référence à la CIJ, ils exploitent les décisions de la CIJ. (4) Plusieurs juges ont siégé dans plusieurs juridictions : 2 juges : Buerghental (américain) et cancado Trinidad (Mexicain) qui ont siégé dans cour internationale

répétitives. Toutefois, si la France était signataire de la Convention d’Oviedo, il convient de préciser qu’elle ne l’a pas ratifiée. En France, les premières lois de bioéthique datent de 1994. Celles-ci furent révisées par deux fois, en 2004 puis en 2009. En effet, le législateur a prévu qu’elles soient révisées tous les cinq ans. Concernant l’euthanasie, le Conseil d’Etat, dans son récent rapport sur la révision des lois bioéthiques, a proposé une lecture des termes de la loi dite « Leonetti » pour

justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter l’affaire ? Si la loi n’existe pas, on tolère que le juge puisse se prononcer selon sa conviction

n'oriente pas sa politique. Le ministère de la justice est composé de plusieurs directions, les deux principales étant la direction des affaires civiles et du sceau (questions de droit civil et de procédure civile) et la direction des affaires criminelles et des grâces (s'occupe des affaires pénale). Chapitre 1 – L'accès à la justice Nul n'est tenu d'agir en justice pour défendre ses intérêts. Mais si l'on décide de s'abstenir de saisir un juge encore faut-il que cela procède d'un véritable

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

d’opération de banque qui est seule concernée par le monopole. 2) Notion d’opération de banque Elle est définie à l’article L 311-1 modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2009 : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». Avant 2009, la notion de service bancaire de paiement était remplacée par la fourniture et la gestion des moyens de paiement. L’un des objets est de préciser le sens des différents

règles morales en matière de biologie. En 1994, le législateur a pris 3 séries de lois bioéthiques. Ces lois furent l’objet d’une réforme 10 ans plus tard en 2004 : loi du 6 août 2004 (elle prévoyait elle même qu’elle serait réformée 5 ans plus tard en 2009 mais elle n’a pas été réformée). Il y a 2 manières de concevoir un enfant : soit naturellement, soit par assistance médicale. C’est cela qui pose problème. On utilise des embryons pour toute série d’expérience mais le code pénal interdit tout trafic

à Rome le 4 novembre 1950. Doc. 3 : Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Doc. 4 : 1 Civ, 15 février 2012, pourvoi n° 10-27512, BC n°32 Doc. 5 : 1 Civ, 17 mars 2011, pourvoi n°10-10583 Doc. 6 : 1 Civ, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21101 II. Les exercices Exercice n°1 : - Présentez, en les différenciant, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. - Faire une présentation claire et synthétique de la Cour européenne des droits de l'homme (en vous aidant éventuellement

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont