Arret Cjce 13 Septembre 2005

principe après la légalité, c’est le principe de l’annualité, ça signifie que le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il est également défini par la Constitution art.13 de la DDHC, la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Enfin il y a le principe de nécessitée de l’impôt. Il faut faire une distinction entre impôts directs et indirects. Les impôts directs

Léonetti du 22 avril 2005 en matière d'euthanasie, -loi du 4 avril 2005 qui est la 1ère sur les violences conjugales -loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel → Un certain nombre de textes internationaux doivent intégrer nos réflexions comme le droit de l'UE => arrêt de la CJCE du 13 septembre 2005 qui est le 1er arrêt où on s'est aperçu que la souveraineté des E venait d'être écornée en matière pénale car le DP relevait de la compétence de l'E et avec cet arrêt de 2005 touchant à l'environnement

c’est la CEDH qui appréciera les dispositions nationales ou la jurisprudence des juges nationaux (ce qu’elle qualifie d’ingérence). La CEDH a dans un certains nombres de ces arrêts affirmer cette liberté d’expression et de communication pour manifester son rattachement à ces libertés fondamentales. Parmi les premiers arrêts : 26 avril 1979 (p. 153) Sunday Times vs Royaume Uni : « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiel d’une société démocratique … cette liberté vaut non

majorité qualifiée et exige de l’unanimité, même si dans un domaine pour vote qualifiée. Le traité de Maastricht, 1992 est le TUE. Le traité sur la communauté européenne est le TFUE. Le traité de Lisbonne est un traité simplifié. D’après l’article 13 du TUE, sept institutions sont consacrées pour le traite de Lisbonne, avant seulement cinq : - Le Parlement Européenne. - Le Conseil de l’Union Européenne. - La Commission. - Le Conseil Européen. - La Cour des Comptes

rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990. Elle occupe, depuis septembre 2002, les fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.Le 23 mars 2005, est diffusé un appel à candidature sur un poste de chargé de formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) pour l'application des peines. Dans sa rédaction applicable à la date des

Bulgarie (traité signé le 25 avril 2005 au Luxembourg). L’UE contient 27 mb, 15 en Europe occidentale, et 12 de l’ancien bloc communiste. La Croatie est candidate à l’intégration. La Slovénie met des freins. Critique général : la Croatie ne collaborait pas assez avec le tribunal pénal pour l’ex Yougoslavie. Critique particulier : la Slovénie à un mauvais souvenir de la Croatie et freine leurs adhésion pour un litige frontalier très ancien. Question résolue fin septembre (pour les frontières). Elle estime

traité et tous les Etats sont ainsi tenus à respecter la réglementation commune adoptée en la matière. Le traité d'Amsterdam crée "un espace de liberté, de sécurité et de justice" à l'intérieur de l'Union européenne. La Convention de Schengen signée par 13 Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ainsi que la Suède) permet la libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières et organise la coopération policière

aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

Contrats du 12 août 1913, qui est le droit commun marocain. En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1er août 1996 formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 17-88 du 10 septembre 1993 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament