Arret Cjce 13 Septembre 2005

contenu et ses implications, l’affaire Communautés européennes Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques, qui a donné lieu à un rapport (de plus de 1000 pages) du Groupe spécial de l’OMC rendu le 29 septembre 2006. Il s’agit là, à l’instar de l’affaire de l’Usine Mox, d’une affaire particulièrement intéressante dans le cadre de notre recherche et le rapport du Groupe spécial ouvre de multiples pistes d’étude stimulantes. Cette affaire, opposant les

juridique est d’autant moins inutile que le Droit français est régulièrement sollicité par les ordres juridiques européens qui consacrent un principe de sécurité juridique : L’ordre juridique communautaire l’a reconnu en 1961 par l’intermédiaire de la CJCE La CEDH l’a reconnu en 1979 dans l’arrêt « Marckx contre Belgique » Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat

pour faciliter la coopération entre les États européens. Par la suite, le traité de Maastricht a intégré dans son Titre VI la coopération judiciaire civile et pénale comme une question d'intérêt commun des États Membres de l'Union Européenne en 1993[13]. Le traité d'Amsterdam conserve la coopération judiciaire pénale et la coopération policière au sein du troisième pilier[14] et précise ses objectifs, notamment concernant la lutte contre la criminalité. De plus, l'article 293 du traité CE incite les

millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques années. Aujourd’hui

été saisi par un transsexuel français et elle rend un arrêt qui condamne la France. Elle s’est basée sur le raisonnement suivant. LA CEDH garanti le respect à la vie privée article 8 il est inclus dans la vie privée le droit à un pleine établissement de l’individu. Une personne ne peut pas pleinement s’épanouir en ayant l’apparence d’un sexe déterminé et une carte d’identité qui indiquerait l’inverse. Solution de la jurisprudence française, arrêt de l’assemblée plénière 11 décembre 1992 : la cour

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

notamment parce qu’il n’y a pas de couplage entre le type de norme et un auteur particulier. - On a également dans l’ordre juridique communautaire un système très élaboré de règlement des différends qui repose sur l’action de la Cour de Justice (la CJCE – et non pas la Cour de Justice Européenne) qui siège à Luxembourg (1 juge par état membre, elle fonctionne un peu comme une juridiction administrative française). Cette Cour est appelée à régler les différends entre états membres, entre la Communauté

FACULTE DE DROIT DE NICE DROIT DE L ENVIRONNEMENT NOTES DE COURS Pascale STEICHEN Année académique 2005-2006 1 Bibliographie générale Les ouvrages Droit de l’environnement, Michel Prieur, Dalloz, 5ème édition. Droit et administration de l’environnement, Raphael ROMI, 5ème édition. Droit de l’environnement, Agathe Van Lang, Thémis, Droit public, 2002. Jurisclasseurs Environnement Code permanent Environnement et nuisances Les revues Droit de l’environnement (mensuelle) Revue juridique

national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée pour sévices effectués par les services de police. Cet arrêt présente un double intérêt : - la France présente la particularité

Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour administrative d’appel Cahier de droit européen Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice