Arret Colmar

tant que l’aléa dont elle dépend ne s’est pas réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé

IUT DE COLMAR DEPARTEMENT CARRIERES JURIDIQUES Cours de Monsieur STEINMETZ Année universitaire : 2011-2012 M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices :

10:59 - Real Madrid : une offre envisagée pour Terry...10:45 - Lens : direction l'Angleterre pour Varane ?10:31 - Inter Milan : Sneijder tenté par Manchester,...10:17 - Liverpool : le temps presse pour Dalglish ?10:03 - Arsenal : Wenger songe sans arrêt au mercato...09:51 - PSG : un mercato axé sur la Ligue 1 ?09:32 - Taiwo bientôt au Milan AC, qui va le rem... 09:18 - Lille, Mavuba : "l'image d'un club froid"09:04 - Fenerbahçe : le départ de Lugano se précise08:51 - Juventus : Del Neri est sur un

Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps fait débat. M X..., chirurgien met son cabinet à disposition de son confrère M Y..., en créant avec lui une société civile de moyens. Ces

qui correspond à un total de 24 lits. 2) Présentation de la personne soignée : Il s'agit de Madame W., née en Alsace, elle a 50 ans. Elle est mariée et a un enfant qui n'est plus à sa charge. Elle vit dans une commune Haut- Rhinoise proche de Colmar. Elle a été admise dans le service le 03/10/2012 (mercredi), suite à une admission programmée pour une hystérectomie totale ( ablation chirurgicale de l'utérus et du col utérin) par voie haute qui a eu lieu hier. Elle est revenue en chambre à 12h45

chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux est porté devant le Tribunal des Conflits (TC) qui a pour rôle de déterminer quelle juridiction est compétente pour les litiges nés de l'exécution

criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 18 septembre 2007, en l’espèce, un vol a été commis sur un bateau de croisière fluviale appartenant à une société de droit français et immatriculé en France alors que le bateau était amarré à une ville en Allemagne, se prévalant de l'article 113-3 du Code pénal, la victime s'était constituée partie civile devant le juge d'instruction de Strasbourg. La Cour d'appel de Colmar avait retenu qu'une infraction commise à bord d'un navire

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

Leclerc. 1992 : Leclerc ouvre un premier magasin à Pampelune en Espagne et commence à se développer en Europe 1994 : Ouverture du premier Espace Culturel E.Leclerc 1995 : Leclerc ouvre un premier magasin à Varsovie en Pologne 1995 : Leclerc arrête de distribuer des sacs plastiques jetables. 1997 : Lancement de la Marque Repère. 1998 : Ouverture de la 1re parfumerie E.Leclerc Une heure pour soi. 1998 : Leclerc et le groupement Système U s'associaient en fanfare et créaient une centrale

consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. - Par arrêt du 20 Octobre 1995 dans le cadre de la procédure de divorce en cours: le domicile conjugal des époux X attribué en jouissance à Mme X. - Le 20 Juillet 1982 : immeuble assuré par Mr X au titre d’une garantie multirisques. - Le 29 Novembre 1996