Arret Colmar

psychologie du lanceur d’alerte puisque aussi bien, c’est de cette appréciation que dépend la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Or, nous découvrons à la lecture de différentes décisions de justice, et tout particulièrement d’un arrêt rendu le 7 février 2012 (n° 10-18035) par la Chambre sociale de la Cour de cassation, que cette appréciation judiciaire, telle que la Haute juridiction la conçoit, aboutit à donner une portée très réduite à la réserve fondée sur la mauvaise foi. L’arrêt

 TD6 : Arrêt de la 3ème chambre civil du 15 Novembre 1968 1) Quel est le thème de l’arrêt et quels sont les faits ? La durée d’un contrat de bail commercial Un couple de locataire a conclu un bail commercial avec un autre couple pour une durée déterminée. 2) Pourquoi les personnes se retrouvent-elles devant les tribunaux (en l’espèce) = les prétentions On suppose qu’il y a eu un conflit entre les locataires et les propriétaires concernant la durée du bail prévu de au départ du 1er Janvier 1964

ne fixait pas le sort des constructions sur le terrain loué. D’une part, la Cour de Cassation approuve l’application de l’article 555 du Code Civil dans un arrêt du 3 juillet 2000 en l’absence de convention fixant les modalités de constructions entre le bailleur et le preneur. D’autre part, la troisième chambre civile affirme, dans un arrêt du 3 octobre 1990, que "puisqu'il a construit avec l'autorisation du propriétaire, le preneur est de bonne foi ». Or en l’espèce, bien que le bail n’interdisait

d’ouverture de la procédure de sauvegarde, puis enfin se pose la question de la date à laquelle apprécier ces conditions. L’enjeu majeur de cet arrêt réside dans la discussion quant aux conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, qui se veut être la question fondamentale de la loi de sauvegarde de 2005. L'arrêt du 26 juin 2007 est le premier arrêt rendu sur les conditions de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde .C'est une décision fondamentale car elle permet de préciser les conditions

professionnelle, chacun possédant une moitié de la clientèle. La demanderesse agit ensuite en nullité des conventions passées, et réclame en plus de la restitution de la somme versée, des dommages et intérêts. Le demandeur est alors débouté en appel (Limoges, arrêt du 10 mai 1993), il forme donc un pourvoi devant la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 juin 1995. Deux problèmes se posent à la cour de cassation, le premier concerne la possibilité de céder une clientèle civile, alors que celle ci est

Commentaire d’arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 3 août 1915, N° de pourvoi : 00-02378, affaire Clément Bayard. Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915, traite des caractéristiques, des critères et des conséquences de l’abus du droit de propriété. Dans cette affaire, Clément Bayard et Coquerel sont voisins à la campagne à proximité de Paris. En l’espèce, un propriétaire, Coquerel a installé sur son terrain

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; B. Cas Pratique. [pic] [pic] II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

seulement des échéances du prêt avait été remboursée. Le créancier sollicita la condamnation de la signataire de la lettre d'intention au paiement du solde du prêt et de divers accessoires du principal. La Cour d'appel de Colmar débouta le créancier de cette demande, par un arrêt en date du 9 juill. 1996. Les magistrats colmariens jugèrent que l'engagement pris par la signataire de la lettre d'intention n'était pas un cautionnement, d'une part, et qu'il était constitutif d'une obligation de moyens

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La