Arret Colmar

Introduction « L’abstinence ou l’excès ne fit jamais d’heureux ». Cette philosophie aristotélicienne du juste milieu justifie la condamnation tant de l’absence que de l’excès des relations sexuelles entre les époux. Il s’agit d’un arrêt de la cours d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 19 Mai 2011. En l’espèce, les deux conjoints se sont mariés le 6 Juin 1986. Suite à cette union, ils ont eu deux enfants. Mais l’épouse à dépose une requête en divorce le 20 Septembre 2007, après 21 ans de mariage

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

exercées sur l’un des époux ou sur les époux pour qu’il(s) se mari(ent). D’ailleurs, depuis la loi du 4 avril 2006, la personne qui sur laquelle la pression a été exercée peut demander la nullité du mariage. Par exemple, la cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 28 avril 2005 à accepter d’annuler un acte de mariage reçu le 22 septembre 2001 par l’officier de l’état civil de Rixheim de Assia S. puisque le mari et la famille ont reconnu l’existence des pressions faite sur celle-ci pour qu’elle se

Commentaire d’arrêt : Cass. req., 3 août 1915, arrêt Clément Bayard.  Les faits :  Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à Clément-Bayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du

Mr x, l'assigne en première instance en annulation du contrat. Mr y, quant à lui, réclame la deuxième partie du paiement de l'indemnité, Mr X ne lui ayant remis que la moitié de la somme convenue. Suite a cela, Mr Y reproche a la Cour de Colmar dans son arrêt rendu le 2 avril 1998, de s'être prononcé en faveur de Mr X. En effet, en plus d'avoir déclaré la nullité du contrat et d'avoir exigé de Mr Y le remboursement de la moitié de l'indemnité payée par Mr X, la Cour d'appel refuse sa demande. Pour

l’obligation de réparer les dommages subis par celui qui avait prêté bénévolement assistance ; Qu’ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi forme contre l’arrêt rendu le 19 mars 1968 par la Cour d’appel de Colmar. 2 Université Royale de Droit et des Sciences Economiques Faculté de Droit Année universitaire 2013 - 2014 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 13 janvier 1998 N° de pourvoi: 96-11223 Publié au bulletin Cassation

cette dernière, désormais porteuse d'une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 5 octobre 2010. Dans cet arrêt, une femme décide de porter plainte contre son compagnon en l’accusant de lui avoir transmit le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) au cours de rapport sexuels non protégés. Une plainte est donc déposée le 2 mai 2000. A l’issue de l’information

Etats Généraux aurait été minée après le 15 juillet. Après l’explosion au château de Quincey il n’y a plus de doute. L’émigration est vue comme une preuve supplémentaire d’un complot aristocratique. En province, tous ceux qui sont soupçonnés sont arrêtés ; on est sûr qu’ils partent à l’étranger avec l’or du royaume pour ensuite payer des mercenaires. On pense également que les pays étrangers ont tout intérêt à s’intéresser à ce qui se passe en France, notamment l’Angleterre. De plus, il existe des

regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence traditionnelle passant progressivement d’un refus d’admettre la validité de toute cession de clientèle civile à, dans cette décision, une reconnaissance totale. En l’espèce, un chirurgien

intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005, l'arrêt 5 rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; C. Cass. 3ème civ. 1er mars 2023 Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2021), la société Hôtel le dauphin et la société civile immobilière