Arret Com 24 Novembre 1981

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1

 estime  Christian  Salmon,  qui  a  passé  la  campagne  au  crible  du   "storytelling".     "Ce   que   n'a   pas   compris   Nicolas   Sarkozy,   qui   tente   sans   arrêt   une   nouvelle   histoire   -­‐tour  à  tour  protecteur  puis  agressif,  qui  va  à  droite  puis  qui  va  à  gauche-­‐  c'est  que  sa   parole  même  est    décrédibilisée"

personnel, mais uniquement dans la limite de la valeur du bien qui compose l'assiette de la garantie La Cour de cassation avait cru pouvoir retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art

des nuisances publiques. Elle a interdit la vente des actions. En France, un arrêt du Conseil du Roi (Louis XV) du 24 septembre 1724 a fait naître officiellement la Bourse de Paris. Elle se situait à l’Hôtel de Nevers. A ce moment là beaucoup de choses vont se mettre en route. Cet arrêt du Conseil du Roi a ensuite ouvert la voie à une règlementation boursière (un embryon). Cela s’est concrétisé par un autre arrêt du 30 mars 1774 (50 ans plus tard) qui a créé le Parquet : c’était un endroit où

exclue le maintien de la sécurité de son champ d'application, mais on peut considérer que ses dispositions exercent une certaine influence sur cette question dans la mesure où elle s'inspire essentiellement de la Convention 108 du Conseil de l'Europe de 1981. Et la France a transposé cette directive dans son ordre interne, moins pour répondre à l'objectif fixé de garantir un niveau élevé de protection, que pour mettre en conformité ses normes s'agissant des flux transfrontaliers de ces données. En ce

facilite, souvent aussi - Et tort ou Et raison - Et la recher­ che d'une certaine "paix fiscale". En ce domaine, tout est question de mesure et de nuances. Certaines personnes ne l'ont pas compris et on a vu, au cours des dernieres annees, des commer<;ants, des industriels, des artisans ou des professions liberales evaluer leur actif incorporel Et des montants manifestement deraisonnables lorsqu'ils transferaient leur entreprise individuelle Et une societe. Le role du reviseur d'entreprises

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie

estat canviat per evitar la polisèmia del mot ‘inserció’[1], que podria induir a entreveure-hi voluntat d’acréixer el nombre de muslímics i d’incrementar-ne la centralitat i la presència. Semblantment, hi hem obviat mots sobrecarregats d’emotivitat, com ara són ‘islam’ i ‘Catalunya’, que no s’adiuen amb un informe de caràcter tècnic. En puritat més que no pas el mot ‘encaix’, el terme que abonem és ‘assimilació’ : “'assimilation' refers to the long-term, open-ended process of interactions that begins

exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini

peuvent intervenir en matière d’économie (possibilité d’avoir des parts dans des entreprises). Il y a également les syndicats intercommunaux = association de communes au sein de laquelle les communes mettent en commun des biens et des services. La loi du 24 février 1975 va instituer le sénat comme seconde chambre parlementaire représentant des collectivités territoriales. Il y a eu une constitutionnalisation des collectivités territoriales ; la constitution de 1946, titre X : collectivité territoriale