Arret Com 24 Novembre 1981

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

reconnu pour ce qu'il était devenu. La reconnaissance du fonds de commerce par la pratique a été mise en évidence de manière claire par les historiens du droit à partir des actes notariés de vente du fonds, de la découverte de quelques jugements ou arrêts anciens(19) ou encore plus récemment par le recoupement des jugements de faillites et des journaux d'annonces légales(20). Il est maintenant admis que la clientèle et l'achalandage ont dans les années qui précèdent la Révolution de 1789 une place

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

l’utilisation de noms patronymiques peut poser des problèmes délicats • l’utilisation de noms géographiques comporte plusieurs exclusions, notamment les Appellations d’origine. 3 4 Cass.com. 12 mars 1985 : D.85, II, 471, note J. Ghestin. Cass. Com. 6 mai 2003 : D. 2003, II, 2228, note G. Loiseau. 11 Lorsque la marque déposée reprend le nom d’un tiers, celui-ci peut y voir une atteinte à ses droits de la personnalité. En pratique, la jurisprudence est assez exigeante pour retenir l’atteinte

INTRODUCTION GENERALE Le présent rapport marque la fin de mon cycle de formation en Finances-comptabilité à l’IUG qui est un établissement public d’enseignement supérieur d’un cycle de deux (2) ans. Il a été créé en 1999 par arrêté ministériel N°2114 ANRM. En remplacement de l’école des Hautes Etudes Pratiques (E.H.E.P) suite à la création de l’Université du Mali. L'IUG a pour mission de former des cadres moyens dans le domaine de la gestion des administrations et des entreprises. La durée

conception objective s’attache à l’objet du droit, il s’agit du droit des actes des commerçants (L. 110-1 Com.). En droit français, aucun choix n’a été effectué entre ses deux conceptions, il est donc parfois difficile de savoir dans une situation donnée si les règles du droit commercial sont applicables. Par exemple, savoir si tel ou tel litige relève du tribunal de commerce. Au terme de l’article L.721-3 Com., il est dit que les tribunaux de commerce sont compétents au regard des engagements entre commerçants

soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion b. Néanmoins, l’aléa n’exclut pas le pouvoir judiciaire de réduction (Civ. 1ère, 23 novembre 2011) C. La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux 1. La distinction a. Le contrat à titre gratuit ou de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un engagement purement gratuit (art. 1105 C

une grande loi intervient sur les sociétés par action (loi du 24 juillet 1867). Loi qui n’est pas intégrée dans le Code de commerce. En mars 1925, une grande loi sur les SARL est adoptée qui demeure extérieure aux codes. Au terme de ce mouvement, l’essentiel du droit des sociétés n’est plus dans les codes mais dans ces grandes lois. Il faut réunifier et moderniser ce droit qui apparaît vieilli à plusieurs égards. La grande loi du 24 juillet 1966 reprend toute la réglementation sur les sociétés

au peuple de se révolter contre le législateur si il porte atteinte aux libertés et aux propriétés individuelles! chez Montesquieu : il prône un gouvernement modéré pour, selon lui, assurer la liberté politique. Il dit « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir » Il systématise la théorie de Locke : il va plus loin que lui ! Il distingue 3 formes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutive et le pouvoir de juger : les fonctions ne doivent

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une