Arrêt Commune De Venelles

I – GENERALITES CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles Faits Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure Référé-liberté (art. L521-2 CJA « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

CE 18 janvier 2001, Commune de Venelles Faits : Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article

seulement aux autorités qui disposent du pouvoir réglementaire mais aussi au législateur. On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001, ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du « référé-liberté » (voir la fiche sur les procédures d’urgence). - C’est le législateur (et non les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire) qui est compétent

longue évolution. Le projet de Constitution du 19 avril 1946 comprenait dans son titre VIII «Des collectivités locales» que «La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales. Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires et fédérations d'outre-mer. Elles s'administrent librement, conformément à la loi nationale.» La Constitution du 27 octobre 1946 a consacré cette idée dans l'article 87 qui affirmait que «les collectivités territoriales

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

sérieux quant à la légalité de l’acte pour le référé-suspension et pour le référé-liberté, il faut trois autres conditions qui sont une atteinte grave et manifestement illégale, une atteinte à une liberté fondamentale (B). A) La qualification commune de l’urgence L’urgence s’apprécie comme une atteinte « suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il doit défendre » : CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. Elle

excssif autoroute, donc pas d'utilité public. Arrêt Belgacem et Dame Babas : Réquerants invoque article 9 CEDH ( respect vie privée et familiale ) et CE délaisse contrôle restreint et examine rapport gravité de la mesure de reconduction par rapport à atteinte vie familiale. 1991 les deux. Illégale si excède ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public ou atteinte disproportionnée aux buts pour lesquelles elle a été prise. MAIS LIMITE avec arrêt Benzid 2001 : Pere qui va se marier et pere

s’agissant des ressortissants étrangers, « le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié » (Conseil d’Etat, ord, 12 janv 2001 Mme Hyacinthe). Il s’agit aussi de la liberté personnelle, violée par un arrêté de reconduite à la frontière s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’étranger se trouverait exposé à un risque réel pour sa personne dans l’Etat dans lequel il est renvoyé (Conseil d’Etat, Ord, 14 janv 2005, Mme Luzydo X). Pour

pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation

pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté et le référé–suspension. (CE, Commune de Venelle; CE Saez) INTRODUCTION: Une action en justice est possible contre un acte administratif: c’est le cas du recours pour excés de pouvoir. Cette action en justice sous forme d’une demande ou requête permet la saisine du juge qui va déboucher