Arret Compagnie Alitalia

LE TRANSPORT AERIEN SOMMAIRE I) HISTOIRE DU TRANSPORT AERIEN …………………………………......2-3 II) LES DIFFERENTS TYPES DE COMPAGNIES AERIENNES ……….4 III) AIR FRANCE ……………………………………………………………………………..4-6 IV) ORLY – CHARLES DE GAULLE ………………………………………………..7-8 V) DIFFERENTS TYPES D’AVION ………………………………………………...1o VI) AEROPORTS DE PARIS (ADP) …………………………………………………11-17 VII) PRENDRE L’AVION : ETAPES ET CONSEILS PRATIQUES ……...18-24 VIII) IATA I) HISTOIRE DU TRANSPORT

a sanction, l’organe agit comme une juridiction et est qualifiée comme tel. · Si elle prend juste un AA, elle agit en vertu des missions de SP que le législateur lui a confié mais n’agit plus en tant que juridiction+ : il s’agit d’un REP dans cet arrêt (pas important)Quelle est la notion de tribunal au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH ? Critères  : · Matériel· Organique1999DidierConseil d’ÉtatEn l’espèce : quelqu’un est condamné par

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

élu. Introduction: I) La notion d’administration: Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie

la responsabilité de la puissance publique, avis de la section seront de plus en plus suivis par les ministres. Jusqu’à la loi du 18/06/1872 qui achève ce principe de la justice retenue, pour donner pleine compétence au conseil d'Etat, et 8/02/1873 arrêt BLANCO qui consacre l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Ce droit administratif, est un droit résiduel, cela se déduit de la jurisprudence du CC du conseil de la concurrence décision du 23/03/1987 (en matière économique

: Importante, puisque la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G. Mots-clés : Contrôle de conventionnalité

l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une ronde de nuit relèvent d’une activité de PA. CE, 1960, société Frampar : si une autorité administrative

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret