Arret Compagnie Alitalia

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un

rapidement, se sont instaurées des pratiques qui ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

donnent aux compagnies aériennes le moyen de construire un réseau plus efficace, tout en réalisant, grâce à la concentration des moyens, des économies d’échelle (meilleure rentabilité des équipements et meilleur amortissement des investissements). B. Le Hub de Roissy-Charles-de-Gaulle 2 : l’un des atouts essentiels d’Air France Air France a mis en place son Hub à Roissy-Charles-de-Gaulle 2 en avril 1996. Le Hub de Roissy-CDG2 est un des premiers atouts d’Air France. Il permet à la Compagnie de « drainer

...................................................................................24         2   Introduction     La  compagnie  Air  France  a  vu  le  jour  le  07  octobre  de  l’année  1933  lors  de  la  fusion   de  cinq  compagnies  :  l’Aéropostale,  Air  Orient,  Air  Union,  la  C.I.D.N.A  et  la  S.G.T.A.  25%   des  120  millions  de  francs

étrangères. Condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, cette position ensuite été abandonnée par l'arrêt Mme Souad Chériet-Benseghir. Le contrôle de la réciprocité relève ainsi, désormais des pouvoirs du juge administratif. Comme le même arrêt le confirme, l'exercice de ce contrôle suppose, d'ailleurs, qu'un moyen soit invoqué en sens : la question ne présentant pas un caractère d'ordre public, le juge n'a pas à l'examiner d'office.L'annulation d'un acte administratif contraire au droit

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales

LE CONSEIL D'ÉTAT MODIFIE LEGEREMENT SA JURISPRUDENCE; SI UN DROIT EST PROCLAME DE FAÇON PRECISE, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT EN DEGAGER UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QUI EST UNE SOURCE DE NON ECRIT. TROISIEME PHASE: À LA FIN DES ANNEES 50, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU DU 11 JUILLET 1956 AMICAL DES ANNAMITES DE PARIS, A PROPOS DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, LE JUGE ADMINISTRATIF RECONNAIT PLEINEMENT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE DROIT ET A L'ENSEMBLE DES DROITS ET LIBERTES PROCLAMEES PAR LE PREAMBULE

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

paiement quelle que soit la forme que prend ce paiement. A ce titre la cour de justice des communautés européennes a définit une notion importante celle du lien direct. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) [arrêt du 8 mars 1988, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council] et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. L'application