Arret Coulibaly Ce

de l’Aurore ou l’intangibilité des décisions créatrices de droit acquis (1968, Manufacture française des pneus Michelin). C’est dans ce cette recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et légalité que s’inscrivent les arrêts du Conseil d’Etat Ternon et Coulibaly 6 mars 2009, faisant respectivement référence au retrait et à l’abrogation d’une décision administrative créatrices de droit. Dans l’arrêt Ternon, en date du 26 octobre 2001, un acte unilatéral créateur de droits a été adopté

Abou Coulibaly 306084 Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abou Coulibaly ; M. Coulibaly demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes rejetant sa demande tendant

internationales. 5. CE, Sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres, n° 329788 à 329791 : responsabilité sans faute du fait des règles coutumières du droit international public. 6. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°s 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité, devant le juge administratif, de l’action récursoire de l’administration contre ses agents. 7. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n° 84768 : en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue

code de sport est annulé. CE, 26 octobre 2001, Ternon En l’espèce, M. TERNON agents contractuels fut titularisé par un arrêté du 30 décembre 1933 par le président du conseil régional de sa région. L’agent demande le retrait de cette avant de revenir sur sa décision et vouloir ce changement de statut. Néanmoins, le 31 décembre 1987 le président du conseil réintégré par un arrêté M. Ternon en qualité d’agent contractuel. Ce dernier souhaite être titularisé mais son il fait face à un refus par une

générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3. Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue. TD - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 2/41 Votre réputation d’administrativiste

TD n°2 de droit administratif. Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie

GESTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DOSSIER DE POLITIQUE ECONOMIQUE ANALYSE DE LA CONTRIBUTION DE LA  PECHE A L’ECONOMIE IVOIRIENNE  D.E.S.S Hautes Études en Gestion de la Politique Économique 11ème Promotion (2009-2010) Réalisé par : Rebecca COULIBALY Sous la direction du: Dr. Abibatou DIOP BOARE Auditrice GPE 11ème promotion THE AFRICAN CAPACITY BUILDING FOUNDATION  WORLD BANK INSTITUTE NOTE DE SYNTHESE La population rurale représente 57% de la population totale. Le secteur primaire représente

Limitation des mandats en Afrique : "Ça ne profite pas aux Africains" jeudi 11 mars 2010 Me Toussaint Abel Coulibaly Le débat sur l’article 37 de notre Constitution défraye toujours la chronique. La question n’est pas encore tranchée. Pour le président de l’Union pour la République (UPR), Me Toussaint Abel Coulibaly, qui se demande à qui profite la limitation des mandats en Afrique, la réponse est sans équivoque "Surtout pas aux Africains !" La limitation des mandats n’est ni plus ni moins que

le cas d’une qualification universitaire (CE, 2009, Mme B-R), celui d’un acte accordant une décoration à un particulier (CE, 1974, Leseigneur) ou encore une décision visant à inscrire un médecin sur le tableau de l’ordre des médecins (CE, 2009, Coulibaly). Cette décision, fondée sur l’article 77 du code de déontologie et prise par l’autorité administrative compétente était légale en plus d’être individuelle. Mais au delà, elle était aussi créatrice de droit. 2. La décision d’exemption d’un médecin

être annulée. Cet arrêt nous montre que un acte administratif créateur de droit ne peut pas être abroger sur le seul fondement de l'illégalité puisque le Conseil d'Etat a annulé la décision attaquée. CE.ASS 26 octobre 2001 : M. Ternon M Ternon fut titularisé dans la fonction publique territoriale dans un arrêté du 30 décembre 1983. La région a refusé de retirer cet arrêté qu'il avait alors demandé le 26 février 1984. Il a ensuite abandonné l'idée de retrait de cet arrêté. L'administration