Arret Cour Cass Com 29 Octobre 2003

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent

l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière

dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis par la formation. -

salariés La formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est un objectif majeur qui s’est traduit en dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié

répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice)

à construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire qu’il n’a pas été réservé déjà par un tiers). Et l’OMPI a appuyé la signature d’un traité en matière de marque (du 27 octobre 1994) afin d’essayer d’harmoniser les législations en matière de marques. Le traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970 (PCT, pour Patent Cooperation Treaty) regroupe environ 120 pays et a pour objectif d’améliorer

.…………27 Paragraphe 3 : Cas particuliers…………………………………………………………………………………28 1. Gérance libre des stations service……………………………………………………………………28 2. Gérance libre des clientèles civiles………………………………………...…………………………29 Paragraphe 4 : Caractère licite de l’activité du fonds de commerce………………………………………..29 CHAPITRE DEUXIEME : LES CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES………………………………………………..…30 Section 1 : Les conditions relatives au loueur du fonds…………………..…………………..31 Paragraphe 1 : De la propriété du fonds de commerce………………………………………………………32