Arret Cour De Cass Donation

adopter un règlement européen qui contient des règles très précise, un arrêté pris par un maire, ..). SECTION 1 : Pyramide des textes légaux La jurisprudence ne peut pas trouver sa place dans la pyramide, car elle ne rend pas des décisions qui ont une vocation générale. La cour de cassation peut rendre des arrêts de principe, valable pour chaque problème semblable. Principe générale du droit (PGD) : trouble de voisinage. Arrêt clément Bayard pose le principe de l’interdiction d’abuser de ses

l'exécution d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père Junon n'est pas juridiquement responsable de cette agression puisque son fils

ont été créés. Cette notion limite nos droits, c'est dangereux car on pourrait toujours remettre en cause nos droits. → L'affaire des dirigeables, citée précédemment, a consacré la reconnaissance de l'abus de droit. Elle a été tranchée par Cass Req dans un arrêt Clément-Bayard du 03/08/1915. Si, en usant abusivement d'un droit, un individu cause un dommage à autrui, il devra le réparer. >>Il n'y a pas de règle générale définissant l'abus de droit. On considère qu'il existe dès qu'il y a intention

dire que l’entreprise donne l’impression trompeuse que la personne a gagné ce gain et qu’elle doit réparer le préjudice. Mais dans ce cas-là l’organisme doit réparer le préjudice, de somme égale au dommage, pas au gain promis. Finalement dans un arrêt, la cour de cassation, en visant l’article 1371 que la promesse fallacieuse de gain constitue un engagement qui donne naissance à une obligation. Ce phénomène a depuis quasiment disparu. Le code civil a rassemblé ces trois sources en deux catégories :

quelques mots). Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques). 1 Introduction I- Essai de définition du droit 2 A- Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent

Les cas indiscutables d’engagements unilatéraux. : - Le testament Le testateur peut toujours le révoquer. La renonciation n’a pas pour objet de créer une obligation, mais d’éteindre un droit. C’est une différence avec la donation, qui lui est un contrat car elle exige l’acceptation du donataire et est irrévocable. - Les actes de reconnaissance d’un enfant naturel S’ils peuvent conduire à des obligations, il s’agit d’obligations légales et non définies par l’obligé

largement conçues puisqu’elles enveloppent se qui est nécessaire à la vie courante mais aussi nourriture loyer impôt mais également les dépenses d’agrément loisir voyage et également les dépenses d’investissement comme l’achat d’une résidence secondaire (arrêt 1ère Chambre civil 20 mai 1981) les dépenses qui concernent l’intérêt personnel d’un époux ne relève pas des obligations du mariage par exemple l’impôt sur le revenu. Comment les charges du mariage sont fixées L’art. 214 alinéa 1 : soit par une convention

ce qui a été versé = irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC

terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi

pacte civil de solidarité. Le couple d’homo de voir reconnu leur union. En 1999, le législateur, introduit le couple pacsé. Pour autorisé cela, dépénalisé le couple homo. Avant des sanctions pénales, plus en 1984. La cour européenne des droits de l’homme est intervenu, arrêt DUDGEON, 1981, elle a condamné l’Irlande qui réprimé l’homo des majeurs. En 2011, 32 millions majeurs déclarent vivre en couple, 23 millions mariés, 7 millions en union libre, 1,4 millions pacsés : 100 000 homos. Evolutions