Arret Cour De Cassation 30 Octobre 2008

L’arrêt que nous allons commenter a été rendu par la cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 14 avril 2006. Il traite des sanctions de l’inexécution du contrat, et plus particulièrement de l’octroi de dommages et intérêt en cas de force majeure Dans cette affaire, monsieur X commande à monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce dernier ayant des problèmes de santé souhaite reculer la date de livraison de la machine. Ils fixent une nouvelle date de livraison. Monsieur Y découvre

préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société X consent à une

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

Commentaire d’arrêt Civ, 3ème, 7 mai 2008 La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l’acceptation de l’offre forment, en droit civil des obligations, un puits d’interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c’est que le contrat est à la fois un instrument d’émancipation des hommes mais également un moyen de domination. C’est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers

LA Cour de cassation du 13 octobre 2010 INTRODUCTION C’est pour la première fois que la Cour de cassation dans un arrêt du 13octobre 2010 reconnait de façon expresse la faculté d’anticiper la négociation de l’accord de substitution ou d’adaptation. Elle précise le cadre normatif de la négociation visant à anticiper la mise en cause des accords collectifs entrainant une restructuration. Dans cet arrêt la cour de cassation est venue aussi préciser les conditions

procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction de première instance at-elle été saisie ? o la décision prise par la juridiction de première instance. (elle peut ne pas apparaître) o qui a fait appel ? (éventuellement sur quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme

que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux

Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié

propositions complétives Il y a des liaisons. Un arrêt : Décision rendue par la cours de cassation ou le conseil d’état; En droit constitutionnel -> conseil constitutionnel ce qui est rendu est une décision Tribunaux de grande instance ou instance –> un jugement. Arrêt de cassation : l’arrêt est rendu par un tribunal ou par la cours d’appel Pourvoi en cassation, quand on a pas obtenu gain de cause en cours d’appel, donc je me pourvoi en cassation. Juge de fond : juge du tribunal d’instance, grande