Arret Cour De Cassation 30 Octobre 2008

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

retiendrons qu'une des multiples définitions posées par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu selon laquelle «  la loi est un texte voté par le Parlement ; loi au sens organique et formel du terme par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi à Constitution ». C'est l'article 34 de la Constitution qui pose le domaine de la loi. Le règlement, quant à lui est, selon Gérard Cornu « un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les

civils des militaires -ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés pour l’organisation des services de Matignon. -ex- les ministres arrêtés ministériels ·-ex- arrêtés préfectoraux (Préfets), arrêtés municipaux (Maires), Présidents des Universités, les hôpitaux publics (Directeur de l’établissement),… Remarque: les titulaires du pouvoir réglementaire sont tellement nombreux

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

directive. Cependant, le fait de devoir transposer la directive peut relever des problèmes d’interprétations, comme se fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition dans le droit interne de la Directive 92/3/Euratom

absentes pour maternité ou congés parental, puis au remplacement de Mme Noir, secrétaire adjointe, en arrêt maladie à compter du 27 février 2008. A son retour, le 3 septembre 2009, Mme Noir a été affectée par l’employeur à d’autres tâches dans l’établissement de Brive. Un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme Blanc au motif du remplacement de Mme Noir du 3 septembre 2009 au 30 avril 2011. Mme Blanc apprend au cours d’une discussion entre collègues qu’elle remplace

traduit l’idée générale d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du

DROIT DU TRAVAIL Code du travail récent Manuel récent : mais conseillé Montchrestien Introduction Droit du travail lié à la politique, donc souvent des réformes. Puis en 2008 : entrée en vigueur du nouveau code du travail. Réforme du droit constant : revu la numérotation mais pas le fond du droit. Mais ce point est contesté. Définition du droit du travail : diverses définitions possibles. Mais, pour nous, le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles d’origine légales, réglementaires

disciplinaires et d'une tentative de licenciement en raison de " son activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel ", tous éléments laissant supposer une discrimination (Chambre sociale, 30 avril 2009, pourvoi : 06-45939, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). La Chambre sociale a également estimé qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière

Commentaire du document 4 : Com. 29 janvier 2008 « Avec la vente, le mandat est à l’origine de tous les contrats : grâce à lui, une personne peut faire des actes juridiques sans être effectivement présente, car elle est représentée (…) Le mandat assure à la personne le don d’ubiquité, car, par ses mandataires, elle peut être présente au même moment en plusieurs endroits »disposent les professeurs Philipe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier dans leur ouvrage Les contrats spéciaux.