Arret Cour De Cassation 30 Octobre 2008

qu’il équivaut à une absence de prix. En pratique, l’intérêt de la question résidait surtout dans le fait que la nullité absolue se prescrivait au bout de 30 ans contre 5 ans pour la nullité relative. Aujourd’hui cette question n’est plus d’actualité puisque les délais de prescription ont été unifié à 5 ans. En effet, la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le est sans conteste une réforme majeur, puisque modifiant en profondeur les règles relatives à la prescription civile, en instituant un

Cass, 1ère civ, 22 mai 2008 La transaction est un mode alternatif des litiges permettant aux parties d’éviter la voie judiciaire face à un litige survenu. Ce remède peut parfois se révéler pervers, notamment lorsqu’elle conduit à une action devant le juge fondée sur son existence même comme le montre cet arrêt rendu par la première chambre civile en date du 22 mai 2008. Il permet de cerner les conditions d’annulation de la transaction pour erreur. En l’espèce, la société Fiidem, défedenresse

Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier

relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme une des théories les plus classiques du droit administratif

la législation ne doit pas entrer en contradiction avec la Constitution (C’est la constitutionnalité des lois) La hiérarchie des normes : Pyramide de Kelsen : [pic] I) Les sources écrites du droit : A) La Constitution : Constitution du 4 octobre 1958, de la Vème République, qui succède à la Constitution de la IVème République. Pour contrôler la constitutionnalité des lois, il faut un organe. Innovation de la Vème République : Le conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la constitutionnalité

d'appliquer » L'article 432-14 qui concerne le délit de favoritisme, « toutes infraction au code des marchés public peut constituer un délit de favoritisme » consiste à ne pas respecter les règles d'attribution du marché public. La Cour de Cassation et le conseil constitutionnel considère que la technique du renvoi ne méconnaît pas le principe de la légalité. Les professeurs de droit considèrent que c'est assez critiquable ; l'exemple du délit de favoritisme, l'infraction renvoi au code

31/01Exercice 1 :1. Rédigez la fiche d’arrêt La Cour d’appel d’Agen était réunie le 3 décembre 2008 sous sa troisième chambre civile. Elle a rendu l’arrêt correspondant aux droits des biens et de propriété immobilière. L’arrêt porte sur la réparation potentielle d’un préjudice moral pour une personne qui n’était pas encore née au moment des faits et donc qui n’avait pas encore acquis la personnalité juridique.Jacques L. en sa qualité de défunt est décédé le 2 mai 2008 à la suite d’un accident de la circulation

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à

Chap 4 : La cause Notion très controversée en doctrine. Mais même si la notion est critiquée, et non connue par le droit français, elle est utile. La Cour de cassation a essayé de donner une vigueur a la notion de cause. SECTION 1: Le débat traditionnel autour de la notion de cause I. Les causalités: théorie classique • Dans la théorie classique, l'auteur Domat est considéré comme causaliste. Il va influencer fortement les rédacteurs du Code civil. Sa conception de la cause est traduite par