Arret Cour De Cassation 30 Septembre 2009

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

pour la promotion et l'insertion par le logement, demandent au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 et de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Juridiques: le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant est attaqué et à

décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin

conforte l’idée que le juge doit agir dans le respect du contrat, de sa force obligatoire car il doit alors privilégier une interprétation permettant de maintenir le contrat. Ce principe a aussi été affirmé par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 1971, qui énonce « il appartient aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ». Ainsi, le juge doit

d'apprentissage, de perte du sens de l'école, de souffrances psychologiques ou d'exclusion sociale. Il est également souvent le premier pas sur le chemin du décrochage, et parfois de la délinquance. Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 16 septembre 2010. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25425/le-point-sur-le-projet-de-loi-de-reforme-des-retraites-a-issue-de-son-adoption-par-assemblee-nationale.php Le point sur le projet de loi de réforme des retraites à l'issue de son

sont des procédures qui se rapproche des procédures administratives car le cout de la justice pénal est très important. Le taux de réponse pénal mesure le nombre d’affaire poursuivit en cas d’élucidation : il a beaucoup progressé car il est passé en 2009 à 87%. Le chiffre de la criminalité réelle qui comprend le nombre total d’infraction commise, or ce chiffre est inconnu. On constate que les femmes commettent entre 15 et 20%. On constate que la délinquance commise par des hommes à augmenter de

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires du Canal

accepté l’offre le 15 janvier 2015 ? Le code civil est autorisé 1°) PREMIER CAS PRATIQUE Erreur Erreur sur l’authenticité des œuvres d’art Doute sur l’auteur. Cela rend plus difficile l’action mais cela ne l’exclut pas. Ce n’est pas un alea. Cour de cassation Chambre civile 1 Date de l'audience publique Audience publique du mercredi 6 février 2013 Numéro de pourvoi N° de pourvoi: 11-26034 12-15713 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre