Arret Cours De Cassation Chambre Sociale 18 Mars 2008

ne
au
 sein
 des
 procédures
 collectives,
 un
 corps
 de
 règles
 commun
 gouvernant
 les
 étapes
 essentielles
 de
 ces
 procédures,
 que
 ce
 soit
 en
 matière
 de
 traitement
 des
 créanciers
 antérieurs,
 de
 continuation
 des
 contrats
 en
 cours,
 de
 revendications
 ou
 encore
 pour
 reconnaître
à
certains
créanciers
le
bénéfice
d’un
privilège
de
procédure.
Voilà
pourquoi,
 même
 s’il
 y
 a
 pluralité
 de
 procédures
 collectives,
 il
 est
 aussi
 possible
 d’étudier
 «
la
»
 procédure
 collective


mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

aperçu que les mineurs passaient à l’acte de plus en plus tôt avec des actes de plus en plus violents (des attaques contre les personnes). On a nommé une commission chargée de faire évoluer le droit sur la délinquance des mineurs). La réaction sociale face au phénomène criminel Première phase : Dans l’antiquité, la réaction face au crime s’est faite en trois phases. La première est celle de la vengeance privée (la victime qui se rend justice elle-même) ou de la guerre privée (tout le clan qui

l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter:

Relations collectives dans les relations sociales Thème 1er : Relations sociales et relations collectives à travers le dialogue social : Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification

TD CIVIL L’ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction donnée (cours d’appel, tribunal instance) -> La jurisprudence. La doctrine nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral ->

territorial les communes (les arrondissements, dans les communes à statut particulier encore appelées municipalités). Ils sont compétents en toutes affaires sauf exception prévue par les textes comme en matière pénale, civile, moderne, commerciale, sociale par exemples. • Tribunaux de 1ère instance Ils sont compétents en matière civile, commerciale administrative, fiscale et pénale. Le tribunal de première instance est l’autorité judiciaire hiérarchique des tribunaux de conciliation

essentiellement pour protéger la société en générale ou encore une catégorie de personne en particulier. Exemple : Art 909 du CC qui interdit aux médecins de recevoir à titre gratuit de l’un de ses malades dès lors que ce dernier ferait la libéralité au cours de sa dernière maladie. (le médecin ne peut pas recevoir de son malade qui va mourir, un don de celui-ci pour éviter le chantage : je te soigne si tu me donnes) L’Art 505 du CC à savoir qu’une association qui s’occuperait de majeurs sous tutelle

et constante dans le temps entre le moment où elle entre en vigueur et celui où elle est abrogée. Paragraphe 2 : La règle de droit est nécessaire Maxime latine : « Ubi soeitas ibi jus » : Il n’y a pas de société sans droit. L’Homme est un être sociale, il est donc naturellement appelé à vivre en société or dès lors qu’il y a une société même primitive il y a des conflits d’intérêt afin d’assurer la sécurité de tous et de permettre la résolution à ces conflit des règles de droit sont nécessaires