Arret Cours De Cassation Chambre Sociale 18 Mars 2008

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

Le : 17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

société . Il entraîne à sa charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne, à la charge

obéissait dans un premier temps, à un accord national interprofessionnel datant du 20 octobre 1986, avant d’être profondément modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il a ensuite connu deux nouvelles modifications en janvier 2005, avec la loi dite de cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Cependant, c’est au législateur que l’on doit la majorité de la législation. En effet la jurisprudence

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

2011-2012 M. CROCQ et M. BAUMERT Sources du Droit, Institutions judiciaires et Institutions administratives BIBLIOGRAPHIE Bibliographie relative aux Institutions judiciaires En principe, le suivi du cours doit suffire aux étudiants qui ne seront interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, " Institutions judiciaires ", Précis

diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes. Il signifie que quand deux sources diffèrent sur une même question, on applique l’avantage le plus favorable au salarié. Cependant depuis 1982, les partenaires sociaux peuvent signer des accords dérogatoires (moins favorable que la loi). Depuis la loi du 4 Mai 2004, on applique l’accord collectif du niveau le plus décentralisé (le plus bas) quand deux accords collectifs diffèrent (principe largement remis en cause

Droit social Introduction. Notion de droit du travail, c’est une expression nouvelle. Les premiers cours du droit du travail sont apparus a la fin du 19ème siècle et les premiers manuels sont apparus a la fin de la première guerre mondiale. On parlait a l’époque de législation industrielle. Le précis Dalloz a été crée en 1943 et il s’intitulait précis de législation industrielle jusqu’en 1957 ou il a ensuite porté le nom de droit du travail. C’est une matière neuve car les lois sociales

par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit d'une conception objective de la garde qui en dénature les termes