Arret De Cassation 18 Decembre 1990

CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, Rec. cons. d’Et. p. 381 ; Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 7. CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10.

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

reconnaître au juge le pouvoir d'interpréter la loi. La loi du 1er avril 1837 va renforcer les pouvoirs de la juridiction de cassation puisque cette loi précise qu'en cas de résistance des juges du fond, c'est la position de la cour de cassation qui va prévaloir de préférence aux juridictions inférieures. Il s'agit d'un principe essentiel puisque la cour de cassation rend des arrêts qui s'imposent aux juridictions inférieures. Sur le plan administratif, le 19eme siècle est aussi marqué par une profonde

AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ».

la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la

art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il

droite au pouvoir en 1986, où cette fois ci les dispositions vont rechercher une plus grande flexibilité ; assouplissement des règles sur la durée du travail, une loi de 1986 supprime l’autorisation administrative de licenciement. Depuis les années 1990, la lutte contre le chômage s’est imposée comme une question centrale. Le droit du licenciement économique à été modifié à plusieurs reprises pour des raisons liées à l’alternance politique. Quand la gauche verrouille, els entreprise délocalise, et

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

un délai de préavis et le notifier à ses clients. L’article prévoit un délai uniforme de 60 jours pour toutes les catégories de crédits. La notification doit être écrite, et non équivoque comme l’énonce la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 19 février 1991. Le préavis a pour but de permettre au débiteur de pouvoir faire face à la situation nouvelle. A l’origine, la loi du 24 janvier 1984 prévoyait que le délai de préavis devait être suffisant, raisonnable, cela

L’incendie, le 4 février 1994, du Parlement de Bretagne, à Rennes, a profondément marqué les esprits. Il a été suivi de l’adoption de la loi du 21 janvier 1995, qui a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de reconnaître, dans sa décision du 18 janvier 1995, le caractère constitutionnel du droit de manifester. 101 B E R N A R D S T I R N 102 Journaux, radios, télévision « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout