Arret De Cassation 2 Février 2011

novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation. 1 Document 1 : Cour

délictuelle du fait d'autrui notamment par l'action donnée contre les capitaines de navire aubergistes sur les fondements du quasi délit qui séparait ainsi l'action contractuelle pour que ces derniers puissent obtenir la restitution des choses confiées. 2) La responsabilité dans le code Napoléonien → En 1804 la France est un pays rural et les occasions de responsabilité sont peu nombreuses, le code civil fonde la responsabilité délictuelle sur la faute en marquant ainsi un progrès par rapport au droit

TD2 ArrêtTD2 : Comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt et apprendre à rédiger une fiche d’arrêt Exercice 2 : 1. Commenter un arrêt signifie expliquer un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la conclusion apportée à ce problème ainsi que mener une appréciation sur le raisonnement que la justice lui a rendu. Commenter un arrêt demande une réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une

par un tiers alors que ans la représentation, le plaideur est aidé par une personne plus disponible ou plus compétente qu'elle pour conduire le procès. Ce sont des auxiliaires de justice (avocats, avoués, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation), qui assurent, à titre habituel, les missions d'assistance et de représentation en justice. Article IV de la Loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui dispose : « Nul ne peut

travail administratif. Son horaire de travail est de : 30 + 5 soit 35 heures ce qui correspond à un temps plein. L’horaire mensuel est de 151.67 heures : (35 x 52)/12 Rémunération brute : Salaire : 410 x 5,83 = 2 390,30 € Ancienneté : 70 x 5,83 = 408,10 € Total rémunération brute :  2 798,40 € Danielle : Elle est auxiliaire de puériculture. Sa classification est du groupe C. Elle est agent de maîtrise selon les indications du paragraphe 1.6 L’horaire de travail des groupes est de 6 heures quotidien

engagé que dans le cas où le dommage est survenu au moment où le préposé se trouvait dans un état de subordination. Le problème se pose dans le cas de profession ou l'indépendance est de mise. Notamment dans les activités médicales. La cour de cassation juge que l'indépendance professionnelle du médecin dans l'exercice de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination résultant d'un contrat de louage de services le liant à un tiers. Le lien de préposition peut également résulter d'un

[pic] Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass

29 juin 2011 , la première chambre civile de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé une convention de fin de concubinage le 22 février 2004 , et

de travailler. Cette liberté de travailler on la retrouve tjs dans les textes y comprit dans la constitution de 1946. celui qui veut travailler doit choisir la personne avec qui il veut travailler et inversement, la liberté de travail se mesure des 2 cotés. La loi Chaptal est aussi importante dans la construction du droit du travail, elle s inscrit dans la ligne des décret d Allarde. La loi Chaptal a été prise sous l empire tout en reconnaissant la liberté de travailler a instauré un livret ouvrier

 possibilités  d’opposition  à  l’injonction  de  payer       La  cour  de  cassation  s’est  prononcée  sur  l’obligation  du  licencié,  de  procéder  au   règlement  de  la  redevance  convenue  au  terme  du  contrat  de  licence  de  marque,  en  cas   de  rentabilité  inférieure  à  celle  escomptée  dans  un  arrêt  rendu  le  18  mars  2014.     La  chambre  commerciale  a  ainsi  considéré