Arret De Cassation 2 Février 2011

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

sur la défensive. Après un rapport mettant en avant les faiblesses de l'avion de combat suédois de Saab, le Gripen, choisi pour équiper l'armée suisse au détriment du Rafale de Dassault notamment, le gouvernement suisse a dû s'expliquer mardi 14 février sur ce choix. Dans un communiqué, les autorités fédérales de la Confédération suisse indique que le Gripen est la solution optimale pour l'armée suisse.   "Un document de travail ainsi qu'un récapitulatif des notes et coûts des candidats a servi

l'ampleur de l'utilisation potentielle de la notion sur le plan juridique et invitent à pousser plus avant les investigations et à s'interroger sur la place qu'elle est susceptible d'occuper, particulièrement au regard de figures juridiques proches. 2. – Loyauté et droit : de l'impératif moral au devoir de loyauté – Si la rencontre de la loyauté et du droit n'est pas nouvelle J.-L. Rives-Langes qui relevant que la loyauté constitue « un point de pénétration de la morale dans (V. le droit », souligne

Circonstances : La jurisprudence a retenu le caractère imprévisible, brusque, sans écart voir grossier et tardif. Motifs : on ne peut pas rompre les fiançailles pour des considérations de fortune, de race, de religion, d’opinion, d’opposition familiale. 2) La cour de cass s'est prononcé sur le mariage de deux personnes de même sexe (13 mars 2007) Depuis, entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. 3) Mariage posthume : Cour de cass dit que c'est le président de la rep va apprécier l'existence discrétionnaire

personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance). Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise

technologiques » (article L1233-3 du code du travail) ou une « réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » (cassation sociale du 5 avril 1995, n°93-42.690). Un licenciement économique peut également être opéré pour « prévenir des difficultés économiques prévisibles » sans exiger l’existence de telles difficultés à la date du licenciement (cassation sociale, arrêt du 11 janvier 2006, n° de pourvoi 0540977).  Quelles sont les obligations de l’employeur, vis-à-vis du salarié, avant de

d’argumentation inventive. Depuis le 1er janvier 2011, environ 150 arrêts ont été rendus en la matière par la Cour de cassation et les cours d’appel. Cette chronique expose synthétiquement les principales décisions rendues par la Cour de cassation en la matière au cours des six derniers mois et propose des mises en perspective pratiques. 1. Mise en œuvre de la garantie – Forme de la mise en œuvre La Cour de cassation s’est prononcée le 15 mars 2011 (n° 09-13.299), sur la sanction du non-respect du

c'est une reponse donné par l'empereur a une question de droit posé par un magistrat, gouverneur dde province ou un citoyen. La different, c'est que le rescrit a une force obligatoire. En droit FR il existe encore quelque rescrit, come en droit fiscale 2) les source emanente de l'administration independante On vise les recommandations qui emanent des autorités independantes (AAI: autorité administrtive qui ne recoivent aucun odre et directive d'autorité superieur) Par exemple la CNIL, l'AMF (autorité

UFR 26 Licence de droit (L2) Année 2014-2015 Épreuve de Droits des contrats Session 2 Cours de M. le Professeur Philippe DELEBECQUE Cas pratiques Il ne faut pas recopier les cas pratiques sur votre feuille d’examen. Seuls les faits utiles doivent être rappelés, dans vos réponses. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro du cas pratique et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse. Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question

société en formation Cass.com 12 février 1991 1° Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par les personnes agissant en son nom au cours de la période de formation ; il s'ensuit que ces personnes ne peuvent, pendant cette période, être considérées comme les mandataires de la société. 2° Dès lors que, en application de l'article