Arret De Cassation Du 30 Novembre 1999

FICHE ARRÊT CEDH, 16 décembre 1997, Eglise catholique de la Canée, RTD Civ. 1999, 999, obs. J-P. Marguénaud 1 - LES FAITS Le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président Monsieur Y, passe une commande de vêtements auprès de Monsieur X. Monsieur X prétend que ce marché n’a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. 2 - LA PROCEDURE Le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond

sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors d'un procès futur. Pourtant, la tradition juridique française était défavorable aux mesures d'instruction dites "in futurum" ou "à futur". Interdites

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire

: Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRET : Civile 1, 7 novembre 2000 Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose […] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner

* En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions et aux effets du mariage * Pour le divorce, loi du 11 Juillet 1975, c’est cette loi qui a crée le divorce par consentement mutuel. Loi du 30 Juin 2000 qui a reformé la prestation compensatoire

malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte