Arret De Cassation Du 30 Novembre 1999

même si l’INSE dit que la baisse ralentie. Mais augmentation du nb de pacs parallèlement. * On se marie de plus en plus tard, aujourd’hui 31,7 ans pour les hommes;29,8 ans pour les femmes. * Accouchement du premier enfant est plus tard, barre des 30 ans franchie. * De plus dans 20% des mariages c’est des remariages. Le mariage est une liberté, sous réserve de respecter les règles relatives à la monogamie, le droit français pose le principe de la liberté matrimoniale. Les clauses de célibat

août 1913 interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative et que cet article est une reproduction, à quelques virgules près, des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888 ? 2 Pour une vue d’ensemble de la genèse du contentieux administratif marocain, on verra, notamment, A. Michel, Traité du contentieux administratif au Maroc, PUF 1932 ; R. Monier, Traité du contentieux administratif au Maroc, Sirey 1935 ; J

l’entreprise 1999, p. 23). En vérité la question se cantonne au pouvoir de l’arbitre statuant en droit d’évaluer en équité le quantum d’un préjudice. La 2e Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de déclarer que l’arbitre en droit qui a évalué une indemnité en équité est néanmoins resté dans le cadre de sa mission (Cass. civ. 2e, 30 septembre 1981, Bull. civ., II, n° 172 ; Rev. arb., 1982.431, note E. Loquin ; JCP, 1982 II 19752, note P. Level). La Cour de cassation avait alors

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

art 388-1. Lors d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de loi du rétrécissement

Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux

alternative entre les deux grandes catégories juridiques que sont les choses et les personnes.Le droit français considère en effet qu’une personne doit être « née vivante et viable » pour disposer de la personnalité juridique. C’est ainsi que la Cour de cassation, en juin 2002, a statué que l’on ne pouvait pas condamner pour homicide une personne ayant tué un fœtus, celui-ci n’étant pas une personne et la qualification d’homicide n’étant applicable qu’aux personnes. Où placer l’embryon ?Faut-il alors élaborer

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

poursuivent plusieurs objectifs : accentuer les garanties des salariés dans le domaine disciplinaire (4 Août 1982), renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (28 Octobre 1982), vitaliser la négociation collective (13 Novembre 1982), et enfin améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (23 Décembre 1982). On peut également noter qu’à côté des lois Auroux, d’autres thèmes donnent lieu à intervention législative tels que la durée du travail