Arret De La Chambre Civile 2 Décembre 1998 Enrichissement Sans Cause

résultat comptable colle à la réalité de l’entreprise, autant le résultat fiscal n’existe que pour asseoir l’impôt. Il a une durée de vie extrêmement brève. La prééminence de la comptabilité (théorie de la comptabilité). Elle est posée par l’article 38-2 du Code général des impôts, qui dispose que le bénéfice est établi par la différence entre la situation nette à la fin de l’exercice et la situation nette au début de l’exercice. C’est à partir de la situation nette de l’entreprise que l’on va déterminer

pouvoir royal de l’ancien régime a affirmé son autorité face aux seigneurs et d’abord perçue concurremment avec les tailles seigneuriales puis la taille royale fini par éliminé la taille royale. A l’opposé la désagrégation du système fiscal est une cause majeure de déclin de l’Etat et par la même de la société tt entière et c’est ainsi que le déclin de l’empire romain au bas empire fut provoqué par une mauvaise perception des impôts. Au moyen Age la faiblesse des mérovingiens eut exactement les mêmes

C’est encore visible de nos jours, l’entraide familiale reste un fait sociologique important. En droit cela soulève des problèmes. Quand tout le monde collabore pas de problème, mais au moment des disputes il va falloir démêler cette collaboration. §2▪ les évolutions I▪ les évolutions de la famille A▪ la taille de la famille ▪ les deux conceptions de la taille de la famille La famille au sens large englobe toutes les personnes descendant d’un auteur commun. La famille au sens strict exclue les

Droit Civil Des Obligations Bibliographie:Précis Dalloz (Terré) → Droit des obligations Malaurie → Droit des obligations Deux aspects: le contrat et la responsabilité. Vie organisée autour de ces deux aspects → particuliers, entreprises... Cela va du contrat le plus simple au plus complexe. Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie

sociologique (Comte, Durkheim, Duguit, Weber, ...) : 8 Section 2 : le droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section

I. Principes : C’est une société de K, même si elle emprunte des principes à la société de personnes. A la base on parle de contrat société par exemple. C’est une personne morale commerciale par la forme. La loi sur les SARL date de 1998 mais elle a été remaniée récemment par la MoMiG de 2008 pour la réadapter à la société d’aujourd’hui et d’alléger et d’accélérer les procédures d’organisation. Il existe une société sans K minimum (Unternehmergesellschaft): c’est une forme de SARL

Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association. Si deux personnes peuvent se grouper en association et qu’à chaque fois on ouvre la capacité d’agir en justice

sociologique (Comte, Durkheim, Duguit, Weber, ...) : 8 Section 2 : le droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section

L’EUROPE ACTUELLE SATION DE L’UNION EUROPÉENNE - L’encadrement institutionnel - Les institutions Politiques - Le Conseil - La Commission - Le Parlement - Les Institutions de contrôle - Les Organes complémentaires L’ ORGANI- 2 P. 03 P. 30 P. 0 P. EN BREF L’EUROPE 59 P.32 P.34 P.36 P.38 P.43 P.48 P.53 INTRODUCTION LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE En 1945, les Européens naguère si puissants s’aperçurent qu’ils n’existaient plus. Seuls les Anglais, invaincus sur

alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement de fait convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation avec les Prussiens