Arret De La Cour De Cassation 31 Mai 1995

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination

la Cour EDH a en effet condamné le Royaume-Uni, qui connaît une interdiction équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement (Document 1). En 2013, la Cour de cassation a eu à connaître d’une union célébrée entre alliés en ligne directe, que les juges d’appel avaient annulé sur le fondement de l’article 161 du code civil. Alors que le pourvoi sollicitait la cassation de la décision, en se fondant sur la décision de la Cour EDH

Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois mois

terrains dans le nord de Chypre. A cette époque mme Loizidou subit l'occupation d'une partie de Chypre (Chypre nord) par les troupes turques l'empêchant ainsi d'accéder à ses biens. Elle perd ainsi la maitrise, l'usage et la jouissance de ces biens. La cour dans cette décision va observer que même si Mme Loizidou reste titulaire de droit de ces biens, elle a perdu toute maitrise de ceux ci et le déni continue de l'accès au bien constitue une ingérence dans les droits que lui reconnaît l'article 1 du protocole

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier

détermination du prix 1. Le modèle du contrat de vente 2. Le modèle du contrat d’entreprise C. La détermination du modèle dont relève le contrat 1. La jurisprudence 2. Le droit commun a. Avant 1978 ; article 491 du Code civil b. 1978 – 1995 ; article 1129 du Code civil c. Depuis 1995 ; l’absence de règle de droit commun D. Distinction avec le contrôle et la révision du prix a. Le contrôle du prix b. La révision du prix III. Application Section 1 : le problème général de la qualification des contrats spéciaux

transsexualisme. En 2011, Lawrence entreprend une procédure de changement de sexe. Avant que ce changement ne soit irréversible, Lawrence et Frédérique décident d'avoir recours à une procréation médicalement assistée. Un protocole est mis en place en mai 2013. Un nombre important d'embryons est fécondé. Après plusieurs inséminations, Frédérique tombe, enfin, enceinte et donne naissance le 1er septembre 2014 à Violette. Lawrence reconnaît aussitôt l'enfant. Le couple décide alors de conserver les embryons

délégation de pouvoir du dirigeant statutaire, la signature de l’acceptation des traites, les accords avec les fournisseurs le recrutement et le licenciement du personnel, etc. «  Pour attribuer au prévenu la qualité de gérant de fait d’une société, la cour d’appel énonce justement que les dirigeants légaux n’ont fait qu’exercer une gestion courante sous la dépendance du prévenu, tandis que celui-ci s’est immiscé dans la direction de l’entreprise : sa responsabilité pénale s’est trouvée engagée dès lors

administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire. Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire et Financière soumise au controle de cassation du Conseil d'Etat. Quant au contentieux administratif, c'est 'lensemble des litiges tranchés par les juridictions administratives