Arret De La Cour De Cassation 31 Mai 1995

_________________________________________ 8 L'ERREUR-OBSTACLE _______________________________________________ 8 Date de création : année universitaire 2003/04 2 Civ.3 , 1 février 1995 : erreur sur l’identité de la chose ............................................................................................................................. 8 Civ.1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante.......................................... 10 Civ.1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique .............................

travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ? 21 Qu'est-ce que la contre-visite médicale ? 22 Quel rôle jouent les caisses régionales en matière de prévention des accidents de travail ? III. Réparation de l'accident

soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail. C'est normalement à l'employeur que revient l'initiative d'engager la négociation. L'obligation d'engager la négociation est pénalement sanctionnée comme une entrave au droit syndical (C. trav., art. L. 153-2). La Cour de cassation

nationales de télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

 9 juillet 1996, nº 3240 D, SA Terbati c/ Morin : RJS 10/96 nº 1044). En l'espèce, le reçu avait été signé le 31 octobre alors que le préavis aurait dû expirer le 10 novembre, l'employeur l'ayant réduit d'une semaine sans dispenser le salarié du préavis et sans l'accord de ce dernier qui n'a pas perçu l'intégralité de ses salaires pendant la durée légale du délai-congé. La Cour de cassation a estimé que l'employeur n'étant pas libéré de ses obligations, la relation contractuelle n'avait pas pris fin

c’est la responsabilité sans faute. Cette théorie du risque la loi de 1898 sur les accidents de travail = elle prévoit que l’employeur est responsable des accidents qui ont lieu dans cadre du travail (responsabilité objective). Loi du 5 juillet 1995 = loi BADINTER = loi sur les accidents de la circulation. Il n’y pas de faute. §3 : La Garantie On ne va plus s’intéresser à l’auteur du dommage mais à la victime. La théorie de la garantie : c’est une hypothèse où on s’est aperçu que malgré

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun

Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) >

La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit