Arret De La Cour De Cassation 31 Mai 1995

C – Secret des débats et du jugement. p.114 § 3 – La protection du secret dans la procédure d’arbitrage. p.115 CONCLUSION p.118 BIBLIOGRAPHIE p.121 ANNEXES p.127 7 INTRODUCTION 1/ La désaffection du brevet. En 1995, un auteur1 notait que les inventeurs et entreprises français déposaient à l’INPI peu de brevets par rapport à leurs concurrents étrangers : 12.000 en France alors que la Grande-Bretagne en déposait 19.000, l’Allemagne 35.000, les Etats-Unis 107

Paul et DE TAPIA Stéphane (dir.), Enjeux de l’immigration turque en Europe, Paris, CIEMI-L’Harmattan, 1995. 8. JODELET Denise, op. cit, p. 85- 86. 9. Cf. HALBWACHS Maurice, op. cit., p. 83- 113. 10. Cité par HASSOUN Jacques, Le passage des étrangers, Paris, Austral, p. 233. 11. Les citations qui suivent sont extraites d’entretiens, réalisés pour l’essentiel en 13. 14. 15. 16. 17. 18. 1994/95 et 1995/96, dans le cadre du groupe d’enquêtes pédagogiques de l’Institut de Sociologie de Strasbourg : «

 78-3, in fine). Infraction incidente. - Soulignons, enfin, que la Cour de cassation, à de nombreuses reprises, a eu l'occasion de préciser que l'irrégularité du contrôle ou de la vérification d'identité est sans incidence sur la validité des poursuites exercées au titre des infractions (rébellion ou outrages le plus souvent) commises à cette occasion (Cass. crim. 2 juill. 1987). C. - La garde à vue La Cour de cassation censure aujourd'hui les gardes à vue irrégulières. De plus, alors même

Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement

aussi puissantes que risquées a en effet conduit le droit à se pencher sur l’indemnisation des victimes. Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation

si l’on prend cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 30 mars 1999, il énonce que « le mensonge du candidat à l’embauche ne peut être sanctionné que s’il constitue un dol ». En effet, le mensonge peut être autorisé dans certains cas (I). Pour que le salarié soit sanctionné, il faudra que le mensonge soit considéré comme un dol, ce qui est devenu plus difficile après un revirement de jurisprudence amorcé par la chambre sociale de la cour de cassation le 30 mars 1999. (II)

La notion d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

dans le contrat. Seuls certains contrats font l’objet d’une réglementation spécifique quant à la détermination du prix, notamment la vente avec l’article 1591 du Code civil qui impose qu’elle doit être déterminée. Jusqu’aux arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation avait fait de la détermination du prix une condition de validité du contrat. Elle s’appuyait sur l’article 1591 pour exiger que le prix soit déterminé ou déterminable. Ainsi, le mode de détermination du prix devait être fixé dans

leurs demandes, le directeur interjette appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 25 mai 1995, a confirmé l’existence de faits de harcèlement moral. Elle condamne donc le directeur sur le fondement de la responsabilité civile des articles 1382 et 1384 du Code civil mais considère que la responsabilité de l’association employeur n’est pas à mettre en cause. Le directeur salarié se pourvoit donc en cassation en invoquant le principe d’immunité en raison du caractère