Arret Du 14 Janvier 2010

l'alimentaire, selon les équipements frigorifiques. Moins dans le non alimentaire 30 000 en 2010 dont de très nombreux autoentrepreneurs Nombre d’entreprises Plus de 100 000 d'après le fichier Sirène de l'Insee 2010 Evolution du nombre des créations d'entreprises source Insee APE 4781Z 4782Z 4789Z 2005 3897 4590 6160 2006 3902 4496 5729 2007 4460 4773 6219 2008 3826 4754 7869 2009 6668 7048 19 253 2010 5897 6921 16347 Source : Insee 2009 : année de la mise en place de l'auto-entrepreneur

provisoire qui consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale.

violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune autre disposition légale ne le

com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la

de valeur constitutionnelle 6 ; − la portée de la validation doit être strictement définie7. Dans le cadre de la procédure de QPC, le nécessaire respect de ces conditions a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dès sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 8 « Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice

octobre 2010 3° Le profil de l’entrepreneur 8 mercredi 6 octobre 2010 On se réfère souvent à Peter DRUCKER (1909-2005) Besoin d’indépendance et de réalisation de soi «Il n’y a pas de caractère pour être entrepreneur, il faut du caractère pour l’être» Volonté d’être autonome et de ne pas relever d’une hiérarchie Capacité à prendre des initiatives Goût du risque 9 mercredi 6 octobre 2010 4° Les étapes de la création d’entreprise 10 mercredi 6 octobre 2010 On peut

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du C.G.I. de 2011 a actualisé l’édition de 2010, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 29 décembre 2010. 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire

 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de

l’individu qui devra subir la charge créée. Ensuite, on demande que la loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation des préjudices causés par le fait de ladite loi. C’est précisément sur ce deuxième critère qu’est intervenu le Conseil d’Etat dans son arrêt du 2 novembre 2005, plus particulièrement sur le cas ou la loi n’aurait pas précisée de manière expresse si elle entend ou non exclure toute indemnisation. En l’espèce, une loi du 19 juillet 1976 était intervenue par rapport aux installations classées