Arret Du 14 Janvier 2010

15 janvier 2010 N° 02 SOMMAIRE Edito : Etats-Unis : le redémarrage doit beaucoup aux mesures publiques de soutien. 2 Ce que le Service de la Recherche a publié cette semaine La météo économique de la semaine écoulée Que s’est-il passé cette semaine ? Recul du PIB dans la crise et caractère plus ou moins cyclique des économies. 2010 : remontée de l'aversion pour le risque et fortes émissions des Trésors avec les déficits publics : quels effets sur les taux d'intérêt ? Le Venezuela dévalue pour

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

| | |A compter du 1er janvier 2011, le résultat du DPE devra figurer au sein des annonces immobilières portant sur la | | |vente ou la location d'un bien immobilier. Ses modalités d'affichage varient en fonction du support dans lequel | | |l'annonce est insérée. Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 précise la forme que doit prendre cette | | |publication

8 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 124 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping NOR : ECEI1012841A Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Vu le code du tourisme ; Vu l’avis de la commission

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES En vigueur non étendu Objet de la convention Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Additif du 14 mars 1975 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975. La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail

fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe SOMMAIRE Pages TEXTES GENERAUX Accord de garantie d'un prêt conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Décret n° 2-14-598 du 7 kaada 1435 (3 septembre 2014) approuvant l’accord conclu le 22 juillet 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du second prêt additionnel d’un montant de soixante-dix

Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 14 octobre 2010 par la première chambre civile. En l'espèce, Claire X... souffrant d'une grippe maligne, contractée en décembre 2003, est décédée à la suite d'une aggravation de son état de santé, avec pour diagnostic un syndrome de détresse respiratoire aiguë . Le docteur Y... est intervenue au domicile de Madame X... pour l'examiner. Lors de sa visite du 10 décembre, le médecin a constaté un fléchissement majeur de l'état général de sa patiente

d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens» ***** Eclairage sur les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité différée dans le temps CE, 14 novembre 2012, Assoc. France Nature Environnement, n°340539 Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’association France Nature Environnement d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret modifiant la nomenclature des installations classées

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT N°: 2010-63 du 11/06/2010 SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATION SOMMAIRE Assistance Publique Hôpitaux de Marseille..................................................................................................................... 3 Direction Générale AP-HM ........................................................................................................................................

concepts se sont développés : Cassation civile 3, 7 janvier 2009 : Faits : Un groupement foncier agricole et un couple sont associés et disposent ensemble d’un domaine dit de Mazerettes dans la ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine et à ce titre une action en justice afin de faire valider cette propriété privée à l’encontre de la commune de Mirande. La CA d’Agen dans un arret du 20 juin 2007 accueille leur demande au motif que