Arret Du 16 Mai 2000 Logement Familial

B-] Le pouvoir personnel et les hommes du régime : C’est un régime autoritaire, l’état crée un déséquilibre entre les pouvoirs. La constitution du 14 janvier 1852 s’inspire de la charte de 1814. Les pouvoirs de l’empereur : Selon l’article 16, l’empereur est le chef de l’état. Il commande les forces terrestres et maritimes, il peut déclarer la guerre, ratifier des traités de paix, d’alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois, crée des décrets et des règlements qu’il juge nécessaires

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du CC). Au travers des premiers mots, on voit apparaître une définition collective avec l’expression groupe de personnes. La famille à une dimension collective, ce n’est pas juste un lien familial entre les individus. Cependant, la famille n’a pas la personnalité morale, c'est-à-dire qu’on dote un groupement de personnes d’une personnalité juridique pour se protéger contre l’intérêt particulier de certains membres (fiction). Le droit français

en droit de la famille, consacrant les idées de liberté et d'égalité, mais l'idée était de briser la famille, car celle-ci s'opposait au lien entre l'Etat et le citoyen. Avec le code civil de 1804 la perspective change, pour Napoléon, il faut << arrêter la révolution >>, et donc stabiliser la société en consolidant et en structurant la famille, puisqu'elle représente la cellule de base de la société. Le code civil, compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, a d'avantage repris l'ancien

l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre l'enfant et la personne qui l'accueille, comme si cette personne avait fait l'enfant (filiation adpotive). JuridiquemenT on a 2 types de lienS familiaux : la parenté d'un coté, l'alliance de l'autre. A - La parenté C'est un lien unissant deux personnes qui désendent d'un auteur commun (lien du sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations

UC A1 1) Le Traité instituant le Conseil de l’Europe a été signé à Strasbourg a) le 5 mai 1949 b) le 4 novembre 1950 c) le 5 mai 1952 d) le 30 août 1954 2) Les trois points principaux du discours prononcé à Zurich par Winston Churchill le 19 septembre 1946 (chassez l’intrus) a) Il appelle de ses vœux la création des « Etats-Unis d’Europe » b) Il souhaite que la France et l’Allemagne se réconcilient c) Il souhaite la création d’une Europe bipolaire

millions d’habitants en France et dans les 5 départements d’outre-mer dont 63,5 millions en métropole Excèdent naturel. La population a augmenté d’un peu moins de 300 000 personnes au cours de l’année 2013 ; c’est la croissance la plus faible depuis 2000 mais supérieure à la moyenne de l’UE. 810 000 naissances (30,1 ans : Âge moyen au premier accouchement) 572 000 décès (mortalité particulièrement importante sur les 4 premiers mois, avec une épidémie de grippe de 13 semaines) Solde

 : infra = principe d’Egalite devant la justice) Décret du 3 novembre 1789 = ôte tous les pouvoirs juridictionnels au parlement : nouvelle organisation juridictionnelle qui doit être édifiée. De 1790 à 1810 : la mise en place des institutions Loi 16 et 24 aout 1790 votée par l’assemblée constituante et constitue une grande loi historique politique va ériger le principe fondamental de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) (cf. infra dans l’étude des pouvoirs juridiques

2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES REVUES 1. Les revues officielles  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. 2. Les principales revues privées :  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Revue de droit, générale et hebdomadaire.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur

générations sous le même toit, les repères d’antan ont Disparu. La mobilité, l’éclatement des familles, l’individualisme, favorisés par l’industrialisation, ont généré, grâce aussi au syndicalisme et au combat social, le passage de la solidarité familiale à la solidarité collective. L’histoire des retraites est une longue histoire complexe et tourmentée du fait de la diversité des statuts, des branches d'activité, des professions différentes, des mutations diverses, économiques, technologiques, démographiques