Arret Du 22 Juin 2004 Cass 1ère Civ Testament

parfois poreuse. La distinction entre acte et fait repose sur la volonté. Lorsqu'on parle d'acte juridique, la volonté est orientée dans le but de produire des effets de droit.Cet acte juridique peut être unilatéral ou multilatéral, exemple le testament est un acte unilatéral (volonté orienté pour produire des effets de droit), une démission est un acte juridique unilatéral. L'employeur donne des primes, acte juridique multilatéral Bi-latéral, contrat, 2 volonté. Il existe des acte juridiques

humains sont des personnes physiques donc on exclut notamment les animaux qui sont des biens/ des choses/ des meubles, des meubles qui sont tout de même pris en compte par le droit pénal, qui sanctionne le mauvais traitement infligé aux animaux (depuis 2004 il existe la convention européenne pour la défense des animaux de compagnie). Ne pas qualifier de personne n’exclue pas de la sphère juridique. Tous les êtres humains sont des personnes physiques et bénéficient de la personnalité juridique mais ce

une personne s’aperçoit à la suite d’un cyclone que le toit de son voisin s’est écroulé. Ce voisin contacte un entrepreneur pour que des réparations soient faites. Le voisin (dont le toit s’est écroulé) revient et trouve sa partie de toit réparer. 1ère hypothèse: le voisin est content et le remercie. Même si la personne n’a pas voulu faire ce contrat , le voisin la fait à sa place . Si l’on considère que les réparations étaient nécessaires la personne se trouve engagée. Dans ce cas là, la loi prévoit

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

s’il y a des dettes. Les créanciers sont réticents, ils demandent souvent des garanties dans le cas de l’EURL. Un patrimoine professionnel et donc distinct du patrimoine personnel. - L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : Depuis juin 2010 on parle pour la première fois de « patrimoine d’affectation ». Avant, une personne morale devait obligatoirement être crée pour que le patrimoine soit divisible. Toute personne a un patrimoine, seule une personne a un patrimoine mais un seul

quelques mots). Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques). 1 Introduction I- Essai de définition du droit 2 A- Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

preuves sont admis mais bien entendu en pratique ceux sont les expertises médicales qui tiennent une place privilégiée. L'organisation mondiale de la santé (l'OMS) préconise une critère quantitatif, et recommande d'admettre la viabilité au terme de 22 semaines d'aménorrhée ou au poids de 500 grammes, et ce en faisant abstraction d'éventuelles malformations. Le droit a besoin de ces repères pour des raisons pratiques, il s'agit de savoir s'il faut compter cet enfant dans une succession et sa capacité

du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation des époux, la jurisprudence décide que la simple séparation de fait ou l’introduction d’une instance de divorce ne fait pas cesser la solidarité. Cette solidarité ne cesse que quand le jugement de

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario