Arret Du 27 Fevrier 2007 Premiere Chambre Civile

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte. Les opinions personnelles (légale, illégal, conforme ou pas : à ne pas mettre). 1 Les évolutions qui bousculent le Droit

ou étranger, ainsi le droit civil français a spécialement prévu que cette situation, si elle est considérée de façon objective, puisse trouver un effet relatif en France. En théorie, et selon l’article 47 du Code civil, « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi […] », de plus celui-ci doit avoir été reçu par les agents diplomatiques ou consulaires (article 48 du Code civil). Ainsi tout enfant né à l’étranger

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

également immédiatement applicables. Mais ni celle-là, ni celui-ci ne trouvent à s’appliquer aux 1 textes issus de la réforme du 4 août 2008, les peines édictées par les dispositions précitées, et leur régime, n’ayant pas été modifiés. En matière civile, en revanche, la loi du 4 août 2008 a apporté de profondes modifications aux règles applicables en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence. Ces réformes concernent, pour l’essentiel : -l’article L. 441-6 du code de commerce

propriétaire des corps des Français (et pas des autres) ? La « propriété » des corps ne ressort-elle pas d'une entité universelle, et pas seulement nationale ? B - La doctrine civiliste contemporaine redécouvre, de son côté, l'article 714 du code civil qui nous parle des « choses communes » qu'on nommait autrefois « communia ». Ce sont les choses qui « n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir ». On donne habituellement en exemple

...................................................................... 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ....................................................................... 27   ANNEXE N°4 : SUJET DE L'EXAMEN EN METHODOLOGIE JURIDIQUE 2010 - 2011.................... 29   ANNEXE N°5 : ILLUSTRATION

personnel dans la mesure où celui pour motif économique sera étudié ultérieurement par un autre binôme. Toutefois, il est à préciser qu’en cas de coexistence d’un motif économique et personnel, il convient de se référer pour motiver la rupture à la cause première et déterminante du licenciement, sous peine de voir juger la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse. Ainsi la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux. Une telle