Arret Du 7 Janvier 1992 Cession De Contrat

renforcer le volet préventif. Cela a abouti à une deuxième grande réforme à partir de 1984. Une loi de mars 1984 traite spécifiquement de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises. Cette loi a été complétée par une loi de janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Une loi de 1988 a étendue ses dispositions aux agriculteurs. Les grandes lignes de la réforme : → Il existe à partir de 1985 une procédure unique qui commence par une

conséquent, on peut retenir une définition générale de la sureté donnée par la doctrine : l’affectation au profit d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de bien ou d’un patrimoine qui par adjonction au droit d’agir qui résulte pour ce créancier d’un contrat de base ou d’un rapport de base qui le lie au débiteur et qui confère au créancier un droit d’agir supplémentaire, accessoire à sa créance, qui améliore sa situation juridique en remédiant aux insuffisances de son droit de gage général, sans pour

sévérité. Concrètement, le commerçant qui était en cessation des paiements (donc qui ne pouvait plus payer son créancier) devait déposer son bilan dans les 3 jours de la cessation des paiements ; il devait donc réagir immédiatement. Il était alors arrêté ; le délit de banqueroute était caractérisé par de simples dépenses personnelles excessives, et il pouvait être sanctionné par 20 ans de travaux forcés, et même sans condamnation pénale le failli était déchu de ses droits civils et civiques. Il ne

précisent que les contribuables soumis à cet impôt sont exonérés de la cotisation minimale pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du début de l’activité professionnelle. En cas de reprise de la même activité, après une cession ou cessation, partielle ou totale, le contribuable soumis à l’I.R./revenus professionnels qui a déjà bénéficié de l’exonération précitée ne peut prétendre à une nouvelle période d’exonération. Pour, les contribuables totalement exonérées de l’I.S

(10 septembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 6°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l’ensemble de ses activités ou opérations, et pour les revenus éventuels y afférents ; 7°- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus

précédente. Celle de 2009 rectifie celle de 2009 peut y en avoir plusieurs. * Loi ordinaire : loi voté par le parlement. Publié dans le journal officiel. * Le pouvoir exécutif : Décrets d’application : précises la loi par des décrets, arrêtés ministériels, ordonnances * L’administration (DLF : direction de la législation fiscale) : * Elaboration des textes législatifs et réglementaires * Qui précise les modalités d’application des textes : instructions administratives

Le greffe transmet au directeur de l’INPI le recours  procédure administrative. CA ne peut statuer qu’après avoir mis le directeur de l’INPI en demeure de présenter ses observations préalablement communiquées par le greffe au requérant. CA rend un arrêt particulier : AAI. => annuler la décision déférée ou rejeter le recours. Elle ne peut pas réviser la décision du directeur de l’INPI, en lui substituant sa propre décision. Décision en dernier ressort, seul pourvoi en cassation avec avocat possible

les textes qui les régissent. Article L1111-3 Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux

constituent ce qu’il est convenu d’appeler le service de crédit (section 2). PS : Le droit du crédit ne fera pas l’objet d’étude spécifique dans le cadre du programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui