Arret Epoux Barbier

personne publique et soumise à une personne juridique. cf. Arrêt APREI (22 février 2007), CE : l’intention d’administrative peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Lois de Rolland : Caractère SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet 1979) -mutabilité (intérêt général n’est pas une donné figée) -égalité (CE, 10 mars 1974, DENOYEZ ET CHORQUES + DDHC) Arrêt BAC d’ELOKA (TC, 22 janvier 1921) = création de la notion de

"libre" devient la France "combattante". 5- Quelques grands personnages de la résistance Le 21 Juin1943 sera arrêté l'ensemble d'un réseau d'importants dirigeants de la Résistance à Caluire et Cuire (Rhône) dans une maison que le Dr Dugoujon avait loué. On pense que la venue sans convocation de la présence de M. René Hardy éveilla les soupçons de Klaus Barbie sur cette réunion secrète, les Résistants ont très certainement doutés de de la culpabilité de M. Hardy ... Jean Moulin

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

1755 :Acquiert la charge de Contrôleur de la bouche, à Versailles. 1756 :Épouse Mlle Aubertin, veuve Francquet († 1757). Prend le nom de Beaumarchais, qu’il partagera avec sa sœur préférée, Julie (1735-1798). 1757 (vers) :Rencontre Lenormant d’Étioles, époux de la Pompadour; compose des «parades» pour le théâtre privé d’Étioles. 1757-1763 :Guerre de Sept Ans. 1759 :Maître de harpe des filles de Louis XV. 1760 (?) :Rencontre le financier Pâris-Duverney, qui le fait entrer dans ses affaires.

« Le mariage de figaro » De Beaumarchais Résumé : Figaro, qui fut barbier et a repris du service auprès du Comte Almaviva (cf. Le Barbier de Séville) est devenu le concierge du château. Il doit épouser Suzanne, la soubrette de la Comtesse, mais, le jour même de leurs noces, des obstacles surgissent et semblent compromettre leur bonheur. Le Comte, dont l’autorisation est nécessaire pour célébrer le mariage, poursuit Suzanne de ses assiduités et menace de refuser son accord si elle ne cède pas à

Sarrebourg. Elle entre en Résistance en 1940 et participe avec Raymond(son époux) à la création du mouvement Libération-Sud. En mai 1943, elle fait libérer son époux, arrêté deux mois plus tôt par la police lyonnaise. En novembre de la même année, elle sauve encore Raymond, qui avait été arrêté de nouveau en juin, cette fois par la Gestapo. Pour cette dernière évasion, Lucie va voir en personne chef de la Gestapo à Lyon, Klaus BARBIE. Les SAMUEL entrent ensuite en clandestinité et rejoignent Londres en

leur petit déjeuner, deux camions et une voiture de la Gestapo de Lyon, sur ordre de Klaus Barbie, font irruption dans la cour et arrêtent brutalement toutes les personnes présentes, c’est-à-dire 44 enfants et leurs 6 moniteurs. Léon Reifmann est le seul à pouvoir s’échapper par une fenêtre de l’escalier il saute et rejoint le bois derrière la maison. Sa sœur Sara, son neveu Claude et ses parents sont arrêtés. Ils furent tous embarqués dans des camions vers Lyon avant d'être expédiés au camps de Drancy

l’organe, à l’auteur de l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste unilatéral. L’acte émane d’une autorité administrative, un organe exerçant une fonction administrative, fonction caractérisé par des prérogatives de puissance publique. - Il existe une double présomption : • Un acte émanent d’une autorité administrative est présumé administratif : arrêt du conseil d’Etat, 6 décembre 1907, « compagnie des chemins de fer de l’Est » qui

plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral

l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes.  27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420 Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle