Arret Epoux Barbier

Mémoire de la Shoah 1955 : 1956 : 1961 : 1985 : 1987 : 1990 : 1993 : Alain Resnais réalise « Nuit et Brouillard ». Inauguration du Tombeau du Martyr juif inconnu. Procès d’Adolf Eichmann en Israël. Claude Lanzmann réalise « Shoah ». Procès de Klaus Barbie en France. Loi Gayssot contre le négationnisme. Création d’une journée de commémoration de la rafle du Vel d’Hiv (16 juillet). 1995 : Jacques Chirac reconnaît la responsabilité de l’État français dans la déportation des Juifs. 2005 : Le Mémorial

pas d’acquisition automatique de la nationalité ni pour les hommes ni pour les femmes. Mais il va la rendre possible deux possibilité (§2) o premièrement, l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge peut si les époux résident ensemble en Belgique pendant au moins 3 ans, acquérir la nationalité belge. En d’autres mots : l’étranger qui a épousé un ou une belge, peut faire une demande après 3 ans de mariage et de résidence marié en Belgique. (Rmq : il faut rester

recours pour irrecevabilité. E, Sect., Commune de Sainte Marie, 26 juillet 1991 : le préfet peut exercer un déféré préfectoral contre les contrats administratifs des collectivités territoriales. Possibilité de recours. E, Ass, Hardouin & Marie (2 arrêts), 17 février 1995 : Il s'agit ici de deux sanctions infligées pour le premier dans l'armée, pour le second en prison. Revirement. Les mesures parce qu'elles entraînent un préjudice grave, ne sont pas des mesures d'ordre intérieur. Le CE estime que

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

pendant de nombreuses années. Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, Cet arrêt permet donc d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Il apparaît donc nécessaire de s'intéresser à la distinction qu'inaugure l'arrêt bac d'Eloka

le fonctionnement des organismes privés chargés de la mise en œuvre des service public (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier). C’est donc la jurisprudence du tribunal des conflits qui permet de déterminer le champ d’application du droit administratif et donc par la même occasion du juge administratif. Il est à l’origine de nombreux grands arrêt de la jurisprudence administratives. Son rôle est donc principalement de déterminer quelle autorité est compétente pour statuer sur

La nécessité de la distinction SPA/SPIC est apparue lors d’un arrêt du Tribunal des conflits de 1927 (Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire du bac d’Eloka). Ici le T.C. qu’il n’existe pas 1 seul type de service public mais qu’une distinction est nécessaire, le tribunal estimant que la colonie exploite un service de transport de la même façon qu’un industriel ordinaire appliquant ici le droit privé en cas de litige. Cet arrêt marque un coup à l’école du service publique de Duguit, car le

responsabilite) NB : JA toujours competent pour annulation et reformation d'AA (CE, 1987, conseil de la concurrence) - autonomie non absolue : application du cciv par JA + rapprochement sur certains aspects de droit de la responsabilite (CE, 1918, epoux Lemonnier, CE, 1947, Cie generale des eux et dame veuve Aubry, CE, 1961, Ministre des TP c. consorts Letisserand) - liaison entre competence et fond pas toujours absolue = dissociation possible (CE, 1956, Tresor public c. Giry ici JJ competent avec

des griefs retenus à sa charge. Cet arrêt nous montre donc bien que la compétence d'attribution est administrative. Mais l'unilatéralité de l'acte ne veut pas signifier que l'auteur ne soit qu'une personne, en effet l'arrêt de la Cour administrative d'appel Douai du 25 Mai 2004 « M. Guy Marin » nous donne un exemple d'acte administratif unilatérale qui nécessaire d'être prit par plusieurs personnes publiques. En effet, le maire d'Englos, par un arrêté datant du 3 Mars 1998 a établit la mise

collatérale : on part d’une personne, on remonte jusqu'à l’auteur comment en comptant un degré par génération, et on redescend jusqu'à l’autre personne en comptant un degré par génération. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre un époux et la parenté de l’autre, l’alliance découle donc du mariage. Il y a alliance entre une personne et les parents de son conjoint. Il y a alliance également entre une personne et les enfants de son conjoint. La notion de parenté correspond au lien