Arret Epoux V 10 Avril 1992

législateur a tenu compte des diversités, il n’y a plus de modèle unique comme dans le code napoléonien. L’égalité s’affirme aussi bien dans les rapports pécuniers entre époux, que dans la filiation en 72. En 1970, la puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale : on constate donc une égalité entre les deux époux sur l’enfant. On constate également une indépendance de l’homme et de la femme : libéralisation du divorce en 1975, suppression de la puissance paternelle en 70…

limite aussi la vocation successorale au 6ème degré. Paragraphe 3 : L’évolution de 1960 à 1999. A) de 1960 à 1992. Tout droit de la famille est réformé, l’auteur des textes est jean Carbonnier, on réforme tout d’abord le droit des incapacités pour les mineurs et pour les majeurs, réforme en 1964 pour les mineurs et en 1968 pour les majeurs. Il y a toute une série de textes concernant les époux, tous les textes vont faire une égalité des droits dans le gvt de la famille. Avant 1970 on parlait de puissance

que jusqu'au 6ème degré. Un autre lien, crée une famille : c'est le lien de l'alliance. L'alliance : c'est lien issue du mariage qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint. Le lien d'alliance s'étend aux parents, aux frères et sœurs, et enfants issus d'une précédente union. Ce lien d'alliance se limite aux rapports de chaque époux, avec la parenté de l'autre. Le mariage ne crée donc pas de lien entre les parents du mari et les parents de l'épouse. Ligne directe : entre les

Seconde Guerre mondiale. Une économie de guerre est mise en place qui permet d'effacer les conséquences de la crise de 1929[8]. Réélu une quatrième fois en 1944, il négocie avec Winston Churchill et Joseph Staline les accords de Yalta. Il meurt le 12 avril 1945 moins d'un mois avant la victoire des Alliés en Europe. Selon un sondage du Wall Street Journal de 2005, il est considéré par les historiens comme le troisième meilleur président des États-Unis, derrière Abraham Lincoln et George Washington. [9]

puissance publique. La multiplication des services publics, de plus en plus nombreux au XIXème siècle, l’essor économique et social de ceux-ci ont été déterminant dans la création d’un régime pour faute de l’administration. Dès lors, depuis cet arrêt fondateur, on va admettre pour la première fois l’idée d’une responsabilité de l’administration, responsabilité qui va être non pas soumises aux règles de droit commun mais à des règles particulières, celles du droit administratif. On note donc une

soeurs, elle unit les cousins, les oncles et les tantes, les neveux et les nièces entre autre. La notion d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le contentikeux administratif « traité de droit administratif », 1962, et dernière édition 1995. « Traité des recours en matière administrative » Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ, Domat Montchrestien. -Bernard Pacteau, Prof de Bordeaux « contentieux

................................ 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4  Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4  Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5  II. 

........ 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5