Arret Epoux V 10 Avril 1992

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

l’existence l’est aussi. I. Les juridictions à compétence générale. A. Le Conseil d’Etat. 1. Composition. Il compte environ 300 membres. Les entrants sont auditeurs (2 ans), puis maîtres des requêtes (10 ans), pour enfin devenir conseiller d’Etat. La majorité de ses membres sont recrutés directement dans les premiers de l’ENA. Les autres peuvent l’être par le tour extérieur interne (énarques conseillers dans les TA), extérieur (énarques venant des ministères)

Le CE, 8 avril 1973, Dame Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte Le CE, 17 février 1950, dame Lamotte (GAJA) : tout acte administratif doit pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le CE, 3 février 1989, Cie Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration quand elle est saisie d’abroger un règlement illégal. La valeur incertaine des principes généraux du droit Le CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA) : l’intérêt de cet arrêt est que

Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi internationale? • Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer ? Exemple : Imaginons maintenant une histoire moins idyllique : l'étudiante allemande demande et obtient le divorce aux Etats-Unis en des termes qui ne satisfont pas son époux, lequel décide de saisir le juge français

lois fondamentales du Royaume » mais au respect des V fondamentales. Lors de l’édiction d’une N, l’E doit respecter certains principes et certaines V et cela sans porter atteinte aux droits et libertés des individus. L’exigence du respect des V fondamentales conduit à de multiples obligations incombant à l’E. Positivement l’E doit protéger les V fondamentales, il est le garant des libertés fondamentales. Contrairement aux lois fondamentales, les V fondamentales ne s’illustrent plus pour protéger le

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

responsabilité du service public peut être engagée, notamment en cas de dommages résultant directement et de façon certaine d'une prise en charge préhospitalière trop longue ayant entraîné des complications ou l'engagement du pronostic vital. Dans un arrêt CAA Douai, 12 novembre 2003, le juge estime que « le fait pour le SAMU d'intervenir avec retard au domicile d'une personne malade en raison d'une adresse incomplète communiquée par le malade alors même qu'il appartenait au SAMU de se faire préciser

à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières

civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions spécifiques à Mayotte Livre IV : Des sûretés → à la base dans le livre III I- La notions de personne Qu'est ce qu'une personne ? C'est l'être humain sans distinction de sexe ; L'individu considéré en lui même. Ces définitions

a pour objet de faire juger qu’en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision attaquée, celle ci n’a aucune existence juridique. Ce recours est également dispensé du ministère d’avocat et il n’est soumis à aucune condition de délai (V. CAA Paris, 9 août 2006, requête numéro 06PA01227, Michel B. : JCP A 2006, 1297). Il s’agit bien d’un contentieux objectif, puisqu’il s’agit d’apprécier la légalité d’un acte administratif. Toutefois, le juge ne prononce pas l’annulation de l’acte, puisqu’il